Le ministre de l'Economie et des Finances a officialisé dimanche dernier les nouvelles règles de calcul de la rémunération de l’épargne réglementée. Principales conséquences : elles introduisent plus d'inertie dans l'évolution du taux du Livret A et permettent aux titulaires de LEP d'être protégés de l'inflation.

L’arrêté réformant le calcul de la rémunération de l’épargne réglementée a été publié ce dimanche 17 juin au Journal officiel pour une entrée en vigueur lundi (1). Toutefois, les taux étant actuellement figés, ce nouveau mode de calcul entrera effectivement en vigueur au 1er février 2020. Sans être vraiment une surprise – Bercy ayant présenté le projet de réforme à la mi-avril – il comporte une subtilité concernant l’évolution du rendement du Livret A.

Des taux de l'épargne réglementée figés jusqu'en 2020

Pour rappel, les taux d’intérêt des produits d'épargne réglementée sont fixés jusqu’au 1er février 2020 à :

  • 0,75% pour le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS),
  • 1,25% pour le Livret d’épargne populaire (LEP),
  • 0,50% pour le Livret d’épargne-entreprise (LEE) et le Compte épargne logement (CEL).

Un taux du Livret A entre 0,50% et 1,25% en 2020

En 2020, le taux du Livret A restera dépendant de l’inflation et de l’évolution des taux monétaires. Pour le déterminer, la Banque de France calculera d'abord la moyenne semestrielle entre l’indice des prix à la consommation hors tabac sur 12 mois glissants et le taux interbancaire à court terme (Eonia). Elle retiendra ensuite le taux le plus élevé entre la moyenne obtenue et un taux plancher de 0,50%. Enfin, le tout sera arrondi au dixième de point le plus proche, contre le quart de point le plus proche jusqu'à présent.

Par ailleurs, pour limiter une éventuelle forte hausse de sa rémunération du Livret A en 2020, en cas de remontée des taux interbancaires notamment, l’arrêté introduit une nouvelle règle : l’écart entre deux fixations successives de taux ne pourra excéder 0,50 point (au lieu de 1,50 point en vigueur). Concrètement, au 1er février 2020, le taux du Livret A ne pourra remonter au-delà de 1,25% (ou baisser en dessous de son plancher de 0,50%).

Il s'agit toutefois d'une limite transitoire qui prendra fin dès que deux révisions consécutives d'une amplitude de moins de 0,50 point auront eu lieu. La limitation standard, une variation limitée à 1,50 point, s'appliquera ensuite à nouveau.

Concernant le rythme des révisions : il n'y a pas de changement. Elles s'effectueront le 1er février et le 1er août de chaque année. Le gouverneur de la Banque de France garde la possibilité de proposer des révisions intermédiaires en cas de circonstances exceptionnelles, le 1er mai et le 1er novembre. Il conserve également la capacité de déroger à ces règles de calcul !

Et si la formule était appliquée aujourd'hui...

Selon les derniers indices connus (mois de mai 2018), l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac sur 12 mois glissants) ressort à 1,8%. Sa moyenne semestrielle atteint 1,3%. Quant à l'Eonia, sa moyenne sur les 6 derniers mois reste négative, à -0,360%.

Si la formule était appliquée aujourd'hui sur ces bases :

  • le taux du Livret A (et du LDDS) serait alors fixé à son plancher de 0,50%,
  • le taux du LEE baisserait à 0,25%, comme celui du CEL,
  • le taux du LEP grimperait à 1,30%.

A lire aussi Livret A : pourra-t-il vraiment dépasser les 0,50% ?

Retraite : épargnez en payant moins d'impôts. 11 contrats comparés

LDDS, LEP, LEE et CEL restent indexés sur le Livret A

A l'exception du Livret d'épargne populaire, la réforme ne vient pas changer les modalités de calcul du taux des autres produits d'épargne réglementée. Leur rendement reste calculé sur la base du taux du Livret A.

Ainsi le taux du LDDS et celui des comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel restent égaux à celui du livret préféré des Français. De même, le taux du Livret d’épargne-entreprise est fixé aux trois quarts du taux du Livret A et aux deux tiers pour le Compte épargne logement.

En revanche, s’agissant du Livret d’épargne populaire, sa rémunération ne sera plus systématiquement corrélée à celle du Livret A. A partir du 1er février 2020, son taux d’intérêt correspondra au taux le plus élevé entre celui du Livret A majoré de 0,5 point et l’inflation. Objectif : que la rémunération du LEP protège les épargnants les plus modestes de la hausse des prix. Une garantie qui ne sera respectée qu'a posteriori lors de chaque révision...

(1) Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit