C’est un point parmi d’autres, consigné dans le communiqué de presse accompagnant l’annonce des résultats 2016 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : « Une provision pour risques et charges de 130 millions d’euros est enregistrée au 31 décembre 2016, en anticipation du paiement d’un complément de commission à la Banque Postale en 2017. »
Pourquoi cette rallonge de 130 millions d’euros prévue par la CDC pour la Banque Postale ? cBanque a posé la question à la filiale de la Poste. Réponse : pour mieux compenser la mission d’accessibilité bancaire dont elle est dépositaire.
Un « Livret A pour tous »
Comme toutes les banques qui distribuent le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), la Banque Postale perçoit une commission proportionnelle de 0,3% du montant de la collecte centralisée au sein du Fonds d’épargne. Celui-ci, géré par la Caisse des dépôts, est notamment utilisé pour financer le logement social et la politique de la ville.
Mais elle touche aussi - et elle est la seule dans ce cas - une commission fixe, dite « d’accessibilité bancaire ». La Banque Postale est en effet dépositaire d’une mission de service public, qui l’oblige à ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande, à accepter toutes les opérations (dépôts et retraits) à partir de 1,50 euro (contre 10 euros pour les autres établissements), les domiciliations de certains virements et de prélèvements (factures de gaz et d’électricité notamment), et à octroyer gratuitement des chèques de banque et une carte de retrait.
En attente du feu vert européen
Comme nous l’a confirmé la communication de la Banque Postale, c’est cette commission fixe d’accessibilité bancaire, payée par l’Etat mais puisée dans le Fonds d’épargne géré par la CDC, qui va être revalorisée dès 2017, grâce à un changement de formule de calcul.
Ce changement, toutefois, « a été soumis pour approbation par l'Etat à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, comme il est de règle pour toutes les compensations de mission de service public », nous a expliqué LBP. D’où les 130 millions d’euros provisionnés par la Caisse des dépôts, en attendant le feu vert européen.
Une mission qui coûte cher
Cette révision de la formule de calcul fait-elle suite à une demande de la Banque Postale ? Interrogée, la communication de la banque n’a pas répondu sur ce point. En vertu d’un arrêté publié en février 2015, la compensation devrait être de 210 millions d’euros en 2017, après 225 millions d’euros en 2016 et 235 en 2015. La formule de calcul actuelle entraîne en effet une baisse progressive du versement annuel, officiellement pour prendre en compte les gains de productivité permis par la disparition des livrets papiers et l’informatisation croissante de la gestion du Livret A.
Tout laisse à penser toutefois que cette compensation ne suffise pas à couvrir le coût réel de la mission d’accessibilité bancaire de LBP. Dans une conjoncture de taux particulièrement défavorable à la banque de détail, la plupart des réseaux réagissent en fermant des points de vente et en encourageant leurs clients à migrer vers les canaux numériques. Un levier que la Banque Postale ne peut activer : elle a en effet l’obligation de maintenir au moins 17.000 guichets, notamment pour servir la clientèle, souvent modeste et mal-bancarisée, visée par la mission d’accessibilité bancaire. Un effort qui lui coûte cher et devrait donc être prochainement mieux compensé.
