Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est actuellement examiné en commission, avant d'être discuté à l'Assemblée nationale. Un amendement adopté le 12 juillet prévoit de transformer la déduction d'impôt pour frais réels en crédit d'impôt s'agissant des trajets professionnels.

C'est un amendement qui pourrait soulager le portefeuille de très nombreux contribuables alors que les prix de l'essence frisent les 2 euros le litre. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont donné leur feu vert, en commission, à une importante modification concernant le dispositif de déduction des frais réels de déplacement .

Elle prévoit que les salariés qui optent pour les frais réels pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Actuellement, déclarer ses frais réels permet de bénéficier d'une déduction d'impôt uniquement, c'est-à-dire que le montant des frais engagés pour se déplacer va s'imputer sur le montant de l'impôt à verser à l'Etat. Une personne non imposable ne peut donc pas en bénéficier. De même, si le montant des frais réels est supérieur à celui de l'impôt, le contribuable ne reçoit pas de remboursement.

Un budget essence qui grève le pouvoir d'achat

« Or, avec l'augmentation des prix du carburant le budget essence mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d'achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances domicile-travail, le régime fiscal des frais réels leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif », expliquent les députés Charles de Courson et Michel Castelani dans l'exposé de leur amendement.

En effet, selon les dernières statistiques du fisc sur près de 40 millions de foyers fiscaux 44,2% de la population était soumise à l'impôt sur le revenu en 2021, soit 17 625 415 foyers.

Un avantage très encadré

L'amendement adopté mardi permettrait donc aux salariés non imposés de bénéficier du régime réel, en obtenant un remboursement des frais engagés. Mais il comporte plusieurs garde-fous. En raison de son coût pour les finances publiques, il ne serait valable que provisoirement jusqu'au 31 décembre 2023. Pour le financer, une taxe supplémentaire sur la vente de tabac serait mise en place.

Ce dispositif de crédit d'impôt concernerait les trajets journaliers effectués entre le domicile et le travail, avec une distance maximale de 40 kilomètres par trajet. Des justificatifs seront à fournir au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu. Bien que ce crédit d'impôt ne porte que sur les 40 premiers kilomètres, une prise en compte totale du trajet pour les distances supérieures peut être envisagée en cas de circonstances particulières, notamment liées à la spécificité de l'emploi. Les conditions précises ne sont pas encore définies à ce jour.

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Attention toutefois, cet amendement a été adopté en commission des finances, mais le texte définitif n'a pas encore été voté. Cette mesure ne sera donc applicable que si le projet de loi est adopté.

Les déplacements professionnels également concernés

Le texte vise les trajets domicile – travail, mais les déplacements professionnels sont également éligibles s'ils sont réalisés avec une voiture personnelle. Un barème forfaitaire sera fixé par arrêté, en tenant compte de la puissance administrative du véhicule utilisé (dans la limite de 7 chevaux) et de la distance parcourue sur l'année.

Comme c'est déjà le cas actuellement pour la déduction d'impôt, les intéressés ne seront pas obligés d'utiliser le barème kilométrique fourni par l'administration et pourront déclarer les frais effectivement engagés. En revanche, ils ne pourront pas prétendre à un crédit d'impôt supérieur au barème précité, fixé pour les trajets professionnels, à distance parcourue identique, et avec un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.

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