Les propositions sur la fiscalité de l'héritage se multiplient à l'occasion de la campagne présidentielle. MoneyVox va s'y pencher à travers une série d'articles pédagogiques. Premier épisode, le b.a.-ba : qui paie des droits de succession, quand, combien... et qui est exonéré ?

1 – Qui paie ? Et pour quel montant de patrimoine ?

118 000 euros, 200 000 euros, 12 millions d'euros... ou suppression pure et simple des droits de succession. Les uns après les autres, les acteurs de cette campagne électorale se positionnent sur la question de l'héritage : Eric Ciotti, d'abord, puis Valérie Pécresse, Fabien Roussel, Jean-Luc Mélenchon, Yannick Jadot, avant que n'embrayent Eric Zemmour, Marine Le Pen ou plus récemment Christiane Taubira. Et les gros chiffres, le plus souvent synonymes de seuils d'exonération, se bousculent. Sans s'attarder sur les – très hypothétiques - mesures des candidats à la présidence de la République, quels sont, aujourd'hui, les véritables seuils appliqués ?

Tout d'abord, les droits de succession – ou plus précisément droits de mutation – sont un impôt à payer par l'hériter ou légataire du défunt. Du moins en cas de droits à payer. Car selon le lien de parenté, la donne change radicalement. Premier cas de figure, vous héritez du conjoint ou de votre conjointe (mariage ou Pacs) : zéro droit de mutation.

Prenons maintenant le cas le plus courant : vous héritez de vos parents. Chaque enfant, suite au décès d'un de ses parents (« ligne directe »), bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Exemple : feu Mme X a 3 enfants, J., L. et R., si son patrimoine est de 300 000 euros et qu'il est séparé équitablement entre les 3 enfants, aucun d'entre eux ne paie de droits de mutation. De la même manière si M. Y perd subitement ses deux parents, l'abattement valable pour son père et sa mère se cumule et il ne paie aucun droit pour 200 000 euros.

Quand les montants hérités dépassent cet abattement, on parle de part taxable. Voici le barème qui s'applique APRÈS abattement, en ligne directe.

Droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattementTaux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5%
De 8 073 € à 12 109 €10%
De 12 110 € à 15 932 €15%
De 15 933 € à 552 324 €20%
De 552 325 € à 902 838 €30%
De 902 839 € à 1 805 677 €40%
Au-delà de 1 805 677 €45%

Exemple : Sophie et Marc héritent de 300 000 euros suite au décès de leur mère Isabelle. Ils héritent chacun de 150 000 euros. Les droits se calculent ainsi, pour chaque enfant :

  • 100 000 euros = 0 euro (abattement)
  • 8 072 euros à 5% = 403,60 euros
  • 4 037 euros à 10% = 403,70 euros
  • 3 823 euros à 15% = 573,45 euros
  • 34 068 euros à 20% = 6 813,60 euros

Soit 8 194 euros à payer pour chaque héritier. Les 150 000 euros hérités par Marc comme par Sophie deviennent 141 805 euros. 5% du capital hérité va donc aux impôts.

A savoir. Il existe un simulateur officiel de calcul des droits de succession sur le site Service-public.

L'abattement le plus favorable est celui qui s'applique aux ayants-droits les plus fréquents : les enfants. Ce même abattement de 100 000 euros s'applique aussi aux parents et grands-parents héritant de leurs enfants ou petits-enfants.

Et si l'abattement est fortement réduit pour les petits-enfants héritant d'un grand parent – à 1 594 euros -, il remonte à 100 000 euros lorsque le petit-enfant hérite « par représentation », c'est-à-dire s'il hérite directement de son grand-père ou de sa grand-mère parce que le parent qui aurait dû toucher la succession est déjà mort. Si deux petits-enfants, frère et sœur, héritent ainsi par représentation, ils se « partagent » l'abattement de 100 000 euros : 50 000 euros d'abattement chacun avant application du barème ci-dessus.

Les abattements et barèmes sont en revanche effectivement moins avantageux pour les successions hors ligne directe.

Droits de succession : abattements et taux d'imposition
Lien de parentéAbattementBarème après abattement
Entre époux ou pacsésExonération
Enfant100 000 €Barème des droits en ligne directe
Frère ou sœur15 392 €35% jusqu'à 24 430 € de part taxable
45% au-delà
Neveu ou nièce7 967 €55%
Petit-enfant1 594 €Barème des droits en ligne directe
Autre héritier ou légataire
(dont parents au-delà du 4ème degré)
1 594 €60%

A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.

Ultime exemple. Akim hérite de 10 000 euros venant de sa marraine Elisabeth, sans aucun lien de parenté. Dans ce cas, le taux est de 60% après abattement de 1 594 euros : Akim ne touchera en effet que 4 956 euros après droits de mutation.

2 – Quelles sont les exonérations, exemptions et réductions actuelles ?

Les mécanismes permettant de limiter ou d'échapper aux droits de succession sont (très) nombreux ! Ce qui rajoute encore plus à la difficile compréhension et lisibilité du système. La première exonération est l'un des cas les plus fréquents : en cas de succession entre époux ou conjoints partenaires de Pacs, vous êtes exonéré de droits de mutation.

Ensuite toute personne handicapée (infirmité physique ou mentale) bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 euros.

Autre abattement très courant : 20% de la valeur de la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession. Il faut toutefois que le défunt y réside effectivement au moment du décès. S'il réside en Ehpad ou maison de retraite au moment du décès, il faut par exemple que l'époux-épouse ou partenaire de Pacs réside encore dans le logement concerné.

L'assurance vie est non seulement un produit d'épargne mais surtout une enveloppe fiscale hors succession ! Au décès du titulaire de l'assurance vie, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros : les sommes ainsi transmises ne rentrent donc pas dans le calcul des droits de succession détaillés ci-dessus. Une subtilité d'importance : cet abattement vaut uniquement pour les sommes versées avant les 70 ans du titulaire. Ensuite, l'avantage est restreint.

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Parmi les nombreuses parades visant à éviter les droits de succession existent aussi les « pactes Dutreil » qui offrent un rabais de 75% sur la fiscalité des transmissions de biens professionnels. « Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages, du fait de l'extrême concentration des biens professionnels », explique le Conseil d'analyse économique (CAE), instance placée auprès du Premier ministre, dans une très remarquée note intitulée « Repenser l'héritage ». Le CAE cite aussi la donation en nue-propriété (transmettre la nue-propriété d'un bien de son vivant et en garder l'usufruit, c'est-à-dire continuer à y vivre dans le cas d'un bien immobilier) parmi les principaux systèmes évitant ou réduisant l'impôt sur les successions.

Anticiper la succession avec des donations

Sans attendre la fin de sa vie, tout le monde peut donner d'importantes sommes à ces enfants ou petits-enfants. Bien sûr, donner à l'approche de ses derniers jours n'évite en rien les droits de succession : toute donation réalisée dans les 15 ans avant le décès est prise en compte dans le calcul.

Mais toute donation datant de plus de 15 ans au moment du décès est « effacée », fiscalement parlant. Or, s'il s'agit de donner à vos enfants, un abattement de 100 000 euros s'applique par enfant tous les 15 ans. Sans compter l'exonération de 31 865 euros pour don d'argent en famille. Autrement dit, quand vous êtes encore loin de vos derniers jours, il est possible de transmettre jusqu'à 130 000 euros environ à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans rien payer au fisc.

Impôts : ce pactole que vous pouvez donner à vos enfants sans rien payer

3 – Statistiques : qui paie réellement des droits de succession ?

Quelques chiffres, à avoir en tête si vous voulez y voir clair pour ce débat autour des droits de succession. Tout d'abord, aujourd'hui, c'est en moyenne à 50 ans que les Français touchent un héritage. Un âge moyen grandissant au fil des époques, avec l'allongement de l'espérance de vie.

Ensuite, un peu plus de la moitié des sommes transmises entre générations provient de successions... et l'autre moitié vient des donations. Donc l'argent donné – le plus souvent - par les parents ou grands-parents quand ils sont encore vivants.

Le Conseil d'analyse économique rappelle que l'immense majorité (85% à 90%) des successions en ligne directe – donc avec au moins un enfant héritier – ne sont pas imposées. Alors qu'à opposé, du fait des taux d'imposition plus élevés en dehors de la « famille proche », « les transmissions en ligne indirecte représentent une part considérable des droits prélevés par l'État, bien qu'elles ne concernent qu'une faible minorité des successions (plus de 50% des droits pour moins de 10% des flux successoraux totaux) », développe le CAE dans son étude.

Voici quelques années, un autre organisme public, France Stratégie, s'était penché sur la fiscalité de l'héritage en confiant une enquête d'opinion au Crédoc. Et voici l'une des illustrations du grand écart entre perception et réalité de la fiscalité de l'héritage : « Les personnes interrogées pensent en moyenne que, pour les personnes mariées ou pacsées, les transmissions sont imposées à 22%... alors qu'elles ne sont plus imposées depuis 2007. Elles sont une majorité à croire que le taux d'imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe est supérieur à 10% alors qu'il s'élevait à 3% en 2016 (et à 5% pour l'ensemble des actifs transmis). La fiscalité des transmissions est donc largement méconnue et surestimée. » Ce qui n'empêche pas – bien au contraire - d'en faire un sujet hautement épidermique en période électorale...

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