Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales.

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Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier passe nécessairement par la Commission des infractions fiscales. C’est le fameux « verrou de Bercy », tel qu’il est surnommé. Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l’administration fiscale ne puisse déposer une plainte.

En 2020, cette commission a examiné 421 dossiers de fraude fiscale, contre 651 l’année précédente. Une baisse liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées, notamment) au procureur de la République, mais aussi à la crise sanitaire qui a gelé les contrôles fiscaux sur une partie de l'année. Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé, 275 704 euros (hors dossier exceptionnel) , relève la commission, contre 285 120 euros en 2019 et 328 995 euros en 2018. Plus de 112 millions d’euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2020 et un peu plus de 130 millions d'euros en y intégrant un dossier exceptionnel portant sur un rappel d'impôt sur le revenu de 18 millions d'euros !

TVA : plus de 250 cas de fraude !

Parmi les 421 dossiers examinés, la commission a émis un avis favorable au dépôt de plainte pour 408 dossiers. Nombre d’entre eux concernent plusieurs types d’impôt, mais la constante reste la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en 2020, 270 dossiers portaient entre autres sur la fraude à la TVA, pour 55 millions d’euros d’impôts fraudés, loin devant l’impôt sur les sociétés (125 dossiers transmis à la justice) et l’impôt sur le revenu (135 dossiers).

BTP : 15% des plaintes

Le secteur du bâtiment et travaux publics bien qu’en recul significatif (15% contre 16,6% en 2019) demeure de loin celui entraînant le plus grand nombre de poursuites pénales. « Ce constat reflète la persistance de comportements particulièrement frauduleux caractérisés par des créations d’entreprises à caractère éphémère ayant pour unique vocation de générer un important volume d’affaires réalisé en totale franchise d’impôt », explique la commission. Des méfaits qui s’accompagnent souvent de « fausses factures de sous-traitance » afin de permettre à des prestataires de « récupérer de la TVA indûment facturée » et in fine un « recours à une main d’œuvre clandestine ».

Livres-disques-presse-publicité : 324 380 euros de fraude moyenne !

Le secteur de l’hygiène et des soins corporels se distinguait en 2019 par la fraude moyenne la plus élevée avec 550 690 euros par dossier. En 2020, elle a chuté à 223 335 euros. C'est le secteur fourre-tout « Livres-disques-presse-publicité » qui prend la première place du podium avec une fraude moyenne qui avoisine les 325 000 euros pour 7 dossiers concernés, avec un total de 2,3 millions d'euros de manque à gagner dont près de la moitié concerne la TVA.

Dirigeants : 41 millions d’euros de fraude

L’importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2020 : 20% des dossiers (13,4% en 2019) aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés, notamment pour des fraudes à caractère souvent sophistiqué. Parmi elles les dissimulations de plus-values de cession de valeurs mobilières faisant appel à des montages frauduleux complexes, à l'image de l'affaire citée plus haut à 18 millions d'euros d'impôts sur les revenus éludés. Résultat, la fraude moyenne des dirigeants grimpe à plus de 495 643 euros en 2020 contre 315 000 euros en 2019. En retranchant ce dossier exceptionnel, la moyenne revient à 284 345 euros.

Ile-de-France : 26% des plaintes déposées

Quelles sont les régions où se concentrent les plus lourdes fraudes fiscales ? La répartition de la fraude colle au plus près du poids économique de chaque région, comme le constatent les magistrats ayant rédigé ce rapport. Ces derniers relèvent toutefois un recul sensible de la part de la région Ile-de-France, qui demeure certes prépondérante, mais passe de 39% à 26% des plaintes déposées. Les montants fraudés y sont aussi plus imposants qu’ailleurs puisqu'ils représentent 36% du total. Le dossier moyen en Ile-de-France : 386 961 euros ! Au sein de la région, Paris est de loin la ville la plus touchée (42% des affaires de la région), devant le département de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine (11%).