Questions de James, JL et dg-33 :
James, le 9 octobre : « Il est fait état de 15 mesures et vous n'en présentez que 7, merci d'établir la liste complète. Cordialement. »
JL, le 10 octobre : « Bonjour. Peut-on connaître également l'ensemble de ces niches fiscales ? »
Dg-33, le 11 octobre : « Vous nous avez présenté les 7 niches fiscales les plus onéreuses pour notre pays je suis étonné de ne pas en voir une apparaître. Je souhaite attirer votre attention sur le régime fiscal spécifique dont bénéficient les assistantes maternelles agréées. (...) »
Bonjour James, JL et dg-33. Et merci pour vos questions, auxquelles nous allons répondre de façon groupée. Vous avez tous réagi à l'article sur les 7 niches fiscales les plus coûteuses. Nous avions fait le choix de zoomer sur les particuliers et l'impôt sur le revenu.
De fait, vous n'avez pas tort, les jeux budgétaires sont globaux. Voici donc le classement global des niches fiscales les plus coûteuses telles qu'elles apparaissent en annexe du projet de loi de finances pour 2027.
Les 15 dépenses fiscales les plus coûteuses | Coût 2027 * | |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt en faveur de la recherche | 7,4 milliards € |
| 2 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 7,1 milliards € |
| 3 | Abattement de 10% sur les pensions de retraite | 4,7 milliards € |
| 4 | Pacte Dutreil (exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d'entreprises) | 3,8 milliards € |
| 5 | Exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux | 3,4 milliards € |
| 6 | Exonération « épargne salariale » | 3 milliards € |
| 7 | Taux de 10% applicable aux services de restauration y compris ceux fournis dans les cantines d'entreprises et d'administrations | 2,5 milliards € |
| 8 | Taux de 10% pour les travaux légers (autre que de rénovation énergétique) sur un logement qui n'est pas neuf | 2,5 milliards € |
| 9 | Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration | 2,3 milliards € |
| 10 | Exonération des heures sup' | 2,3 milliards € |
| 11 | Réduction d'impôt pour les dons caritatifs | 2,2 milliards € |
| 12 | Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d'intérêt général | 1,9 milliard € |
| 13 | Crédit d'impôt garde d'enfants | 1,8 milliard € |
| 14 | Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers | 1,7 milliard € |
| 15 | Exonération des prestations familiales et de l'AAH | 1,6 milliard € |
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2027
* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2027 »
A savoir. L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, qui profite à tous les actifs, n'est pas considéré par Bercy comme une « dépense fiscale » mais comme une « simplification » pour éviter à chacun de déclarer ses frais réels. Raison pour laquelle elle ne figure pas dans ce classement.
L'abattement des assistantes maternelles, loin dans le classement des niches fiscales coûteuses
Enfin, Dg-33, pour répondre à votre question plus spécifique sur le régime fiscal spécifique des assistants maternels, l'information figure dans le même document. Cela ne fait pas partie du top 15 des dépenses les plus coûteuses pour l'État. Très précisément, le « régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles » coûte 464 millions d'euros par an. Bercy ne précise pas le nombre de bénéficiaires.
