A l'approche du 122ème Congrès des notaires de France, ces derniers ont présenté leurs proposition fiscales. Parmi les nombreuses mesures évoquées, on retrouve notamment la réduction de moitié des taxes perçues par l'État sur les donations jusqu'à 500 000 euros, rendre les abattements optionnels, étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et arrières petits-enfants ou encore répartir librement l'impôt dans les transmissions familiales . L'objectif ? Encourager les donations de son vivant et faciliter les transmissions.
1 - Étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants
Actuellement, les abattements de 31 865 euros pour les petits-enfants et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ne peuvent être utilisés qu'en cas de donation. Lors de la succession, ils sont, aux yeux de la loi, considérés comme des parents éloignés s'ils sont légataires et ne bénéficient donc que d'un abattement à hauteur de 1 594 euros. La proposition du Congrès des Notaires de France vise à étendre les abattements de donation, 31 865 euros et 5 310 euros, aux hypothèses où ils sont héritiers.
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2 - Rendre les abattements optionnels
Lors d'une donation à son enfant, son frère ou sa sœur ou encore des neveux et nièces, le donataire (celui qui reçoit le don) bénéficie d'un abattement fiscal. Ces abattements s'élèvent à 100 000 euros par enfant, 15 932 euros pour les frères et sœurs et à 7 967 euros pour les neveux et nièces et sont renouvelés tous les 15 ans. En cas de donation, l'abattement est appliqué automatiquement.
Les Notaires de France estiment que l'application des abattements devrait être optionnelle. Ainsi, sur mention expresse du donataire, avec l'accord du donateur et uniquement si ce dernier prend en charge le paiement des droits, l'abattement pourra ne pas être appliqué et servir à une prochaine donation ou à la succession.
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3 - Encourager les transmissions en pleine propriété
Le 122e Congrès propose d'aménager les règles fiscales existantes aujourd'hui en matière de transmission pour les rendre plus attractives lors d'une transmission d'un bien en pleine propriété ou en usufruit. Ainsi, pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, les taux seraient divisés par deux jusqu'à 552 324 euros. Cette division porterait sur le barème propre à chaque lien de parenté. Au-delà de ce plafond, les taux actuels resteraient inchangés. Les abattements ne seraient pas modifiés. Ce dispositif bénéficierait par ailleurs à tous les donataires : en ligne directe, entre époux et partenaires de PACS, entre frères et sœurs, au profit des neveux et nièces, comme entre personnes non parentes.
4 - Les mesures envisagées pour faciliter la succession
Dans leurs propositions, les différentes commissions du Congrès ont avancé plusieurs mesures pour faciliter les transmissions.
Première proposition : le report ciblé du dépôt de la déclaration de succession.
Aujourd'hui, la déclaration de succession visant à lister les biens et dettes d'une personne décédée (et qui permet le calcul des droits de successions dûs par les héritiers) doit être déposée dans les six mois à compter du décès. Toutefois, si tous les héritiers ne sont pas connus avec certitude dans le délai imparti, ou lorsqu'une décision d'une autorité compétente est nécessaire pour permettre à un héritier d'accepter la succession, ce délai continue de courir. Les héritiers subissent alors des pénalités et intérêts de retard (0,20% par mois sur les droits dus, une majoration de 10% à compter du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai légal qui peut même atteindre 40% si le délai dépasse 90 jours). La proposition vise à décaler ce délai de 6 mois dans deux conditions strictes :
- Si l'un des héritiers n'est pas identifié et qu'un recours à un généalogiste est inévitable. Le délai de 6 mois débuterait alors lorsque l'identification de l'ensemble des héritiers sera réalisée et certaine ;
- Si l'acceptation de la succession nécessite l'autorisation préalable d'une autorité compétente, française ou étrangère, ou l'ouverture, la modification ou le renouvellement préalable d'une mesure de protection, sous réserve que la procédure ait été engagée dans les six mois du décès. Dans ce cas, le délai débuterait alors à partir de la date de décision définitive de l'autorité compétente.
La seconde proposition : moderniser les crédits de paiement des droits de succession. L'exigibilité des droits de succession dans les six mois suivant le décès repose sur l'idée selon laquelle l'héritage reçu donne à l'héritier les moyens de payer l'impôt. Or, ce n'est pas toujours systématique. Plusieurs mécanismes existent déjà, comme le paiement fractionné ou le paiement différé. Dans ce contexte, les Notaires de France souhaitent simplifier l'usage en allongeant les délais et en étendant la définition des biens.
Enfin, troisième et dernière proposition : répartir librement l'impôt dans les transmissions familiales pour les faciliter. Actuellement, l'impôt dû lorsqu'on hérite d'un bien ou de plusieurs biens n'est pas réparti en parts égales entre les héritiers. Ainsi, deux membres d'une même famille peuvent recevoir une valeur équivalente tout en supportant une fiscalité différente. Le congrès a émis une proposition visant à permettre aux héritiers d'organiser librement les règles de liquidation de l'impôt dans les donations-partages et les partages successoraux. Ainsi, les héritiers, après accord unanime, pourraient répartir conventionnellement entre eux les droits de succession, sans que cette répartition puisse être requalifiée en libéralité taxable, c'est-à-dire en donation.
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Ces propositions doivent encore être validées lors d'un vote par les notaires de France en octobre. Une fois votées, elles pourraient alors influencer les débats politiques. Le candidat à la primaire social-démocrate Raphaël Glucksmann a dit vouloir imposer dans le débat « la taxation des super successions et des plus hauts patrimoines ». Au centre-droit, Édouard Philippe est favorable à la transmission du patrimoine « plus vite » et « plus tôt pour aider la jeunesse ». Quant à l'Insoumis Jean-Luc Mélenchon, il veut taxer l'intégralité des héritages au-delà d'un seuil de 12 millions d'euros, précise l'AFP.
