« Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil », a expliqué à la presse la ministre de l'Action et des Comptes publics
Cette loi de 2003 allège la fiscalité lors de la transmission de l'entreprise familiale, afin d'aider ces dernières.
« Avec le temps, dans ces transmissions d'entreprise, s'étaient glissés aussi des transmissions de biens personnels. De maisons de vacances, de deux choses qui appartiennent au dirigeant, pas pour son entreprise, mais pour lui-même », a déploré la ministre.
Ne pourront plus être transmis dans le cadre des pactes Dutreil que des éléments de l'entreprise
« Ne pourront plus être transmis dans le cadre des pactes Dutreil que des éléments de l'entreprise : ses investissements, sa trésorerie, les actifs productifs », a-t-elle poursuivi.
« Quand on transmet, en général, un pacte Dutreil, on transmet une holding. Et donc la taxe holding, du coup, par cohérence, on va dire que si on ne peut pas transmettre les éléments personnels, ils ne peuvent pas être dans la holding », selon Mme de Montchalin.
Le débat sur l'imposition des contribuables les plus fortunés est vif depuis que l'ancien ministre de l'Économie, Éric Lombard, a révélé dans Libération le 11 janvier que « des milliers » de Français parmi les plus riches ne payaient aucun impôt sur le revenu. Cette annonce sur le pacte Dutreil concerne toutefois un versant de la fiscalité moins débattu dans l'opinion publique, celui des successions.
« La taxe holding est maintenue. Elle est maintenue pour que nous fassions beaucoup mieux le départage entre le patrimoine personnel du dirigeant, et les actifs professionnels et l'outil productif. Et on sait bien que c'est là que se loge la suroptimisation fiscale qui amène, et je l'ai dit ces derniers jours, quelques milliers de contribuables français à payer finalement moins d'impôt que ce qu'ils ne devraient, puisqu'ils utilisent la fiscalité des entreprises pour se constituer un patrimoine personnel », a souligné la ministre.
