Un doute au moment de remplir votre déclaration de revenus ? Il est possible d'obtenir une prise de position l'administration, appelée rescrit, qui l'engage et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.
Quelques exemples du type d'interrogations qui peuvent être posées via cette démarche : est-ce que je remplis les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel ? Suis-je éligible à un dispositif davantage fiscal ?
Impôt sur le revenu : guide complet 2026 de la déclaration de revenus
Simplification des demandes
Un décret du 22 avril 2025 est venu faciliter la demande de rescrit. Il n'est plus obligatoire de passer par une lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration. Par ailleurs, dans un souci de simplification, le décret supprime également l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. Ainsi, le rescrit peut être fait par tout moyen permet d'apporter la preuve de sa réception (courrier, mail...).
Toutefois, la demande doit intégrer plusieurs informations pour être recevable : notamment le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Elle doit aussi inclure « une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l'administration se prononce en toute connaissance de cause » ainsi que « le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l'administration pour qu'elle prenne position et, dans la mesure du possible, l'analyse que vous en faites ».
Une réponse sous 3 mois
Il est possible de trouver des modèles sur le site impots.gouv. Depuis janvier 2025, la démarche peut être faite via l'espace particulier sur impôts.gouv.fr puis sur l'onglet « autres services », rubrique « demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit > Accéder au formulaire ».
Point important à noter : la demande de rescrit doit être faite avant la fin du délai pour faire votre déclaration. Deux options, en l'absence d'obligation déclarative, la demande doit être déposée avant la date de paiement de l'impôt concerné ou bien avant la réalisation de l'opération envisagée. L'administration a un délai de 3 mois pour répondre. En l'absence de délai, le principe est de considérer que l'administration a donné son accord implicite (sauf dans les cas où un accord est expressément prévu par la loi).
