Question de Valérie, posée le 28 août 2029
« Concernant la e-facture, une micro-entreprise non assujettie à la TVA (CA facturé en dessous du plafond) a-t-elle cette obligation SVP ? Merci. »
Bonjour Valérie, merci pour votre question ! Rappelons rapidement le contexte. Ce mardi 1er septembre, la facturation électronique, c'est-à-dire le fait d'émettre et de recevoir des factures dans un format électronique standardisé, commence à devenir la norme en France.
Toutefois, cette nouvelle obligation ne s'applique pas aux entreprises françaises de manière uniforme.
Cette première étape du 1er septembre distingue les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (1) des autres. Ces entreprises, qui comptent au moins 250 salariés et/ou réalisent 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, doivent dès le 1er septembre être en mesure d'émettre et de recevoir des e-factures.
En revanche, seule la réception devient obligatoire pour les micro-entreprises, les TPE et les PME. L'obligation d'émission est fixée au 1er septembre 2027.
Facturation électronique : ce qui change vraiment à partir du 1er septembre 2026
Pas d'obligation pour les entreprises qui ne facturent pas la TVA
Il existe toutefois une autre distinction : les entreprises qui bénéficient d'une franchise en base de TVA sont exemptées de ces nouvelles obligations. Logique : le premier objectif de cette réforme est d'améliorer la collecte de cette taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont une part non négligeable échappe aujourd'hui.
Dans votre cas, Valérie, pas de stress : votre micro-entreprise, si son chiffre d'affaires se situe sous les seuils de franchise de TVA, n'est pas concernée par l'obligation de facturation électronique.
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