Le décret d'application de la loi en faveur du pouvoir d'achat et de la protection des consommateurs date bien du 1er juin 2023, mais trois mois de « mise en conformité » ont été accordés.

Ce décret permet aux consommateurs de disposer d'une nouvelle modalité de résiliation en leur « évitant, par exemple, l'envoi d'un courrier recommandé ou d'autres démarches plus complexes visant à ralentir ou décourager les démarches de résiliation », se félicitait le ministère de l'Économie dans un communiqué du 1er juin.

Plusieurs groupes contactés ces jours-ci par l'AFP admettent que le dispositif n'est pas encore en place mais que les travaux d'application sont « en cours ».

Adaptation du site internet

C'est le cas par exemple pour le réseau Covea (marques MMA, MAAF et GMF). Axa France explique de son côté qu'il « poursuit l'adaptation de son site internet à la nouvelle réglementation pour permettre la résiliation en ligne de bout en bout ».

Groupama indique que la mise en ligne « sera effective le week-end du 25 juin », le « petit décalage » s'expliquant « par des gros tests informatiques qui ne peuvent se faire qu'à certains moments de l'année, selon des créneaux fixes ».

Pas de « mauvaise volonté » de la part des assureurs

Le sujet n'est pourtant pas nouveau, puisque la loi dont il est issu « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat facilitant la résiliation en ligne des contrats » date de près d'un an, le 16 août 2022.

Cette loi ouvre « juste un canal supplémentaire » pour la résiliation, tempère Olivier Moustacakis, cofondateur du comparateur Assurland.com joint par l'AFP, qui ne voit pas de « mauvaise volonté » de la part des assureurs.