Une « offre basique », ou « bas de gamme » : voici comment certains opticiens et audioprothésistes présentent l'offre 100% santé, quand ils n'oublient pas, purement et simplement, de rappeler l'existence de cette offre permettant de vous équiper en lunettes ou audioprothèses sans puiser dans votre portefeuille. La Répression des fraudes va veiller au grain.

Depuis janvier 2021, vous avez accès à un panier dit « 100% santé » sans aucun reste à charge en audiologie, optique ou en dentaire. Cette offre, réglementaire, est plus précisement accessible « à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S) », comme l'explique la Sécurité sociale sur son portail officiel. Une offre qui constitue désormais la base de toute prestation dentaire, optique ou audio mais qui permet selon l'Assurance maladie de disposer de « couronnes dentaires » de qualité, d'une « large gamme de lunettes de vue esthétiques » et d'un « large choix d'aides auditives performantes et ergonomiques ». Quand vous choisissez les produits de l'offre 100% santé, vous êtes assuré d'une prise en charge à 100% : par la Sécurité sociale d'une part et par votre assurance complémentaire santé d'autre part.

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Pourtant... certains opticiens et audioprothésistes semblent tarder à se mettre à la page. C'est ce que dénonce la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en révélant en ce mois de juillet 2022 le bilan d'une enquête menée d'octobre 2020 à la fin 2021 chez les professionnels de l'optique et de l'audioprothèse : 710 opticiens et audioprothésistes ont été contrôlés par la Répression des fraudes. Or 514 d'entre eux présentaient au moins une anomalie !

Devis trafiqués, dénigrement ou absence du 100% santé...

Premier type d'anomalie : les devis normalisés, réglementaires, ont été modifiés par les professionnels contrôlés, de façon à détourner les consommateurs de l'offre 100% santé, voire parfois en y faisant apparaître un reste à charge sur cette offre spécifique. Car tout devis doit désormais faire apparaître « sur un seul et même document, une offre 100% santé et une offre alternative avec reste à charge » à l'image de ce devis normalisé détaillé par la DGCCRF.

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Deuxième anomalie relevée par la DGCCRF, plus rare : « les contrôles ont aussi révélé des pratiques de dénigrement de l'offre 100% santé présentée comme une “offre basique” ou “bas de gamme”, à l'oral ou à l'écrit via des devis modifiés », explique la Répression des fraudes dans un communiqué.

Troisième faute constatée chez « certains opticiens » : l'absence totale d'une offre 100% santé ! Enfin quatrième type de manquement relevé par la DGCCRF : « l'absence d'information du consommateur sur l'obligation de remise de devis, ont pu contribuer également à limiter l'information sur l'offre 100% santé ».

Les établissements fautifs ont reçu selon les cas un avertissement, des injonctions de mise en conformité, ou des PV administratifs. La Répression des fraudes prévient : elle « reconduira ses contrôles sur la bonne application du dispositif 100% santé par les professionnels en 2023 ».

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