Option 1 : mettre de l'argent chaque mois ou chaque semestre sur le plan épargne logement. Option 2 : fermer le PEL. Voilà le dilemme posé par La Banque Postale à certains clients, la banque réclamant désormais des versements réguliers à l’ensemble de ses clients. Une démarche légale et légitime ?

Question de Jean-Pierre, en octobre 2020 :

« La Banque Postale a envoyé un courrier à chacun de mes deux enfants [désormais majeurs, NDLR], qui y détiennent chacun un plan épargne logement, en menaçant de les clôturer. J’alimente leurs PEL, ouverts en 2012 et rémunérés à 2,50%, par chèque le plus souvent, en faisant attention à toujours respecter le minimum de 540 euros de versements par an. La Banque Postale demande à mes enfants d’ouvrir un compte courant postal (CCP) pour mettre en place des versements programmés vers leurs PEL. A défaut, les PEL seront fermés dans un délai de 2 mois ! Est-ce légal, alors que j’ai toujours alimenté ces PEL de cette façon ? Et contraindre mes enfants à ouvrir un compte courant, payant, n’est-ce pas de la vente forcée ? »

Que dit la loi sur la régularité des versements ?

Dans son courrier La Banque Postale s’appuie sur l’article R315-27 du Code de la construction et de l’habitation : « Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat. »

La réglementation laisse tout de même une certaine marge, en renvoyant au contrat. Dans le cas de La Banque Postale, les conditions générales de ces PEL ouverts en 2012 stipulent : « Le titulaire s’engage à verser [le minimum annuel de 540 euros] à sa convenance par échéances régulières, mensuelles (45 euros), trimestrielles (135 euros) ou semestrielles (270 euros), selon la périodicité qu’il détermine lui-même. » Une règle suffisamment ambiguë pour que le client retienne les mots « à sa convenance » et pour que La Banque Postale réponde par « échéances régulières »…

Pourquoi La Banque Postale a-t-elle changé de doctrine ?

Le cas de Jean-Pierre n’est pas isolé, comme le reconnaît La Banque Postale, contactée pour répondre à cette question de lecteur. De nombreux clients n’ayant pas programmé une alimentation régulière de leur PEL ont ou vont recevoir ce même courrier : « Afin de s’assurer du respect des conditions contractuelles des PEL, La Banque Postale contrôle désormais pour l’ensemble des PEL existants la mise en place de versements réguliers », confirme la filiale de La Poste. La banque souligne que « le non-respect de cette règle [de régularité des versements, au minimum tous les 6 mois, NDLR] expose les banques à des sanctions financières ». Elle assume donc procéder « à la clôture du PEL », désormais, « à défaut de versements réguliers ».

Quelles sont ces « sanctions financières » ? Dans son rapport 2018, la médiatrice de la Fédération bancaire française (FBF) confirme que les banques s’exposent à « une amende égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalie, avec un minimum de 75 euros par compte », si les obligations (540 euros minimum par an, avec des échéances régulières, au minimum semestrielles) ne sont pas remplies.

Un changement de doctrine qui interpelle puisqu’il peut paraître soudain : dans le cas de notre lecteur, Jean-Pierre n’a pas changé le rythme d’alimentation de son PEL, c’est bel et bien La Banque Postale qui a modifié ses exigences. Elle semble avoir fait preuve de souplesse par le passé, et avoir récemment resserré la vis, même si la banque ne confirme pas cette analyse, reconnaissant uniquement contrôler désormais plus strictement la régularité des versements.

Demander d'ouvrir un compte courant, est-ce de la vente forcée ?

Verser régulièrement ou casser le PEL : le choix offert à Jean-Pierre et ses enfants agace, forcément, mais il est dans les clous de la réglementation. En revanche, les enfants de Jean-Pierre n’ayant pas de compte courant à La Banque Postale, ils se voient contraints d’en ouvrir un compte, ce qu'ils refusent catégoriquement à cause des frais ! Vente forcée ? La banque peut répondre qu’elle n’oblige pas à ouvrir de compte courant, puisque l’autre option est de clore le PEL… Et elle ouvre la porte à la négociation, avec tout client, pour n’ouvrir qu’un « compte technique », sans carte bancaire, sans frais de tenue de compte…

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Le PEL pourrait-il continuer à vivre sans versements ?

A la fin de la « phase d’épargne » (10 ans maximum), un PEL ne peut plus recevoir de versements. Mais il n’est pas fermé immédiatement ! Vous pouvez alors conserver ce « PEL échu » pendant 5 ans. Intéressant surtout dans le cas d’un PEL rémunéré à 2,50% brut (1) comme c’est le cas pour notre lecteur.

Mais… Le motif de clôture est ici une irrégularité – certes pouvant être jugée sévère – de versement. Or, tout manquement aux obligations de versements entraîne la clôture du PEL… Pour le laisser vivre en cessant les versements, il faut attendre l’échéance contractuelle prévue avec la banque (et prorogeable jusqu’aux 10 ans du plan). Dans le cas de Jean-Pierre, cette échéance n'intervient qu'en 2022.

Quelles sont les options possibles pour ce lecteur ?

Les PEL des enfants de Jean-Pierre ayant été ouverts voici 8 ans, il doit continuer à les alimenter régulièrement pendant encore 2 ans s'il veut atteindre l'échéance, qui leur permettra alors de bénéficier de cette rémunération avantageuse jusqu'en 2027. La première option, clore les PEL, les désavantage.

La Banque Postale ne présente qu'une autre option dans son courrier : verser régulièrement depuis un CCP. Dans ce cas, Jean-Pierre, ses enfants et tous les clients destinataires peuvent négocier une absence de frais de tenue de compte sur le CCP, en pur « compte technique » d’où sont programmés les versements.

Il reste une troisième option, non présentée dans le courrier : transférer le PEL dans votre banque principale, pour l’adosser au compte courant et éviter de nouveaux soucis de régularité des versements. Attention : malgré les demandes persistantes de gratuité des associations de consommateurs, le transfert de PEL est toujours facturé ! Et de plus en plus cher, avec un forfait moyen de 95 euros par PEL transféré, et un forfait grimpant jusqu’à 150 euros dans certaines banques régionales. A étudier, ce coût pouvant être amorti en quelques mois pour les PEL rémunérés à 2,50%.

Verdict : une démarche légale… mais qui interpelle

  • La Banque Postale ne fait certes ici qu’appliquer la loi et ses propres conditions générales, en réclamant des versements réguliers au moins tous les 6 mois. Mais la banque applique cette règle de façon très stricte, puisque notre lecteur respecte en revanche bel et bien le minimum annuel de 540 euros.
  • Cette démarche, quoique légale, interpelle car la banque avoue avoir renforcé ses contrôles et se montre soudainement plus sévère dans l’application de cette contrainte de régularité de versements.
  • Ce cas illustre ainsi une tendance globale des banques à favoriser la fermeture des PEL. Un produit qui leur coûte cher lorsqu’il a été souscrit voici quelques années avec un taux garanti élevé, ici 2,50%, plus dans le cas de certains « très vieux » PEL. Des taux bien plus élevés que le 1% brut actuellement en vigueur pour les nouveaux PEL.

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(1) Les PEL rémunérés à 2,50% ouverts depuis mars 2011 peuvent être alimentés pendant 10 ans et conservés 15 ans au maximum. Pendant 12 ans, les intérêts annuels sont soumis uniquement aux cotisations sociales (17,20%). Passé le 12e anniversaire, ils seront soumis à la flat tax (17,20% de prélèvements sociaux + 12,80% d’impôt sur le revenu).