Prélèvement à la source : déclarer un changement de situation, une galère !

Ce week-end, la Direction générale des finances publiques (Dgfip) a massivement envoyé un email intitulé « Prélèvement à la source : comment signaler vos changements de situation ? » Un email rappelant les deux principaux cas vous permettant de recalculer un taux de prélèvement personnalisé, ou plutôt de « moduler » ce taux pour reprendre le vocable de l’administration fiscale. Premier cas, déclarer un changement de situation familiale : mariage, Pacs, naissance… Second cas : une baisse substantielle ou une hausse de revenus depuis la dernière déclaration. Cet email s’inscrit donc parfaitement dans la droite ligne du slogan de la réforme du prélèvement à la source : « L’impôt s’adapte à votre vie ». Si vous avez reçu cet email, la Dgfip vous invite donc à vous rendre sur le site impots.gouv.fr, sur lequel le formulaire de changement de situation est accessible depuis le 2 janvier. La rédaction l’a testé.

Jusqu’à présent, déclarer un Pacs, une naissance ou un mariage pouvait attendre le printemps et la déclaration de revenus. Désormais, vous avez tout intérêt à prévenir le fisc au plus vite puisque cela permet d’abaisser – le plus souvent – immédiatement votre taux de prélèvement à la source, en particulier dans le cas d’une naissance.

Nous avons tout d’abord tenté de déclarer une naissance intervenue à la fin de l’été. Première connexion, direction la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr, puis « déclarer un changement ». Là, il faut indiquer le ou les changements intervenus. Facile.

Deuxième étape : valider lieu de résidence, l’existence – ou non – de situations particulières et les personnes à charge. Facile. Troisième étape : confirmer les revenus 2017 déclarés au printemps dernier (page « Situation 2017 »). Facile. Puis apparaît la page « Situation 2018 » : là, ça se complique. Certes, seules les cases habituellement utilisées sont proposées. Mais elles sont vides… Faut-il se lancer dans un calcul précis des salaires et traitements de chaque membre du couple ? Le « net imposable » figurant sur les bulletins de salaire de décembre suffit-il ? Quid des indemnités de congés maternité ?

Où trouver de l’aide ? Sur l’onglet « Aide » en haut à droite, qui donne accès à une liste de questions fréquentes. Mais nous ne trouvons aucune indication sur le degré de précision des montants 2018 à renseigner. On abandonne, suite à cette première tentative infructueuse.

« On vous demande une approximation fidèle pour les revenus 2018 »

Nous tentons à nouveau le lendemain, après avoir cette fois pris soin de rassembler les derniers bulletins de paie 2018 et le décompte annuel Ameli pour les congés paternité et maternité. Afin de s’assurer que notre démarche est la bonne, nous commençons cette fois par appeler le numéro non surtaxé (0 809 401 401) dédié au prélèvement à la source communiqué par Bercy, mais qui ne figure pas dans notre l’espace personnel en ligne. Premier appel, mauvaise surprise : après avoir passé l’accueil automatique, où nous devons indiquer que nous cherchons à effectuer un changement de situation familiale, on nous raccroche immédiatement au nez ! Plaidons pour l’erreur de manipulation…

Second appel, bonne pioche : un téléconseiller nous répond sans attente. Après lui avoir expliqué notre cas, celui-ci fait immédiatement redescendre la tension d’un cran : « On vous demande une approximation fidèle pour les revenus 2018. Le plus important, c’est d’aller au bout de la démarche pour déclarer la naissance. » Va pour l’addition des relevés annuels Ameli et des montants imposables figurant sur les derniers bulletins de paie. Nous remplissons alors la page « Situation 2018 » en conséquence, et le « nouveau taux de prélèvement » apparaît immédiatement. Ouf.

C’est « la » nouveauté du prélèvement à la source : en cas de baisse de vos revenus, vous pouvez le signalez au fisc, qui doit alors réduire votre taux en conséquence. Voilà pour la théorie.

Nous voulons donc déclarer une baisse de revenus substantielle par rapport à 2017 (dernière année connue par le fisc), intervenue dans le courant de l’année 2018. Dans l’espace personnel « Gérer mon prélèvement à la source », nous cliquons sur le bouton « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » sous notre actuel taux de prélèvement.

Après avoir confirmé notre situation familiale, nous découvrons la page « Situation 2019 ». Là, il faut indiquer « vos revenus nets imposables et charges prévisionnels ». Bref, livrer une estimation ! Sur quelle base ? Multiplier le salaire de décembre est-il une bonne idée ? Petit coup d’œil à sur l’onglet « aide » en haut à droite de l’écran, en cliquant ensuite sur « saisie des revenus » : « Vous devez saisir l’estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l'année. » Nous remplissons donc les cases de façon approximative, pour tester… Le fisc nous réclame ensuite nos revenus 2018 : il s'agit cette fois de coller au plus près des montants touchés lors de l'année écoulée.

Pour éviter toute erreur de déclaration, nous composons le numéro dédié (0 809 401 401). Le standard automatique nous guide vers la modulation à la baisse, et nous précise alors la double condition pour en bénéficier : l’écart entre le montant annuel du prélèvement à la source avant et après cette modulation doit être supérieur à 200 euros, et le nouveau montant doit être au moins 10% inférieur à celui du prélèvement initial. Une double condition qui n’était étonnement pas mise en avant !

« Je peux le faire pour vous »

Après 5 minutes d’attente, une téléconseillère nous répond. La discours est immédiatement plus rassurant : « Pour 2019, ce sont des revenus estimatifs ! Vous n’aurez pas de problème si cela ne colle pas à l’euro près : le but, c’est surtout d’éviter un sur-prélèvement. » Dans le cas de revenus similaires sur les années 2018 et 2019, elle nous conseille ainsi d’intégrer des montants identiques, en se basant sur le net imposable du dernier bulletin de salaire de 2018. Dans notre cas, le salaire a baissé courant 2018, il faut alors faire le calcul des salaires 2018, et une estimation approximative en multipliant par douze le nouveau salaire pour la « situation 2019 ». Faisable, mais casse-tête ! « Je peux le faire pour vous », nous propose la téléconseillère, « si vous avez les documents sous les yeux ».

De multiples cas particuliers

La démarche de changement de situation sur impots.gouv.fr s’avère d’autant plus complexe lorsque vous percevez différents types de revenus (non salariés, fonciers, de placements…), lorsque vous profitez d’un abattement spécifique, ou lorsque vous déclarez des frais réels. Ainsi, pour une « simple » déclaration de naissance, le fisc peut faire apparaître des lignes tels que les frais réels ou les « produits de placement à revenu fixe ». En l’occurrence, comme nous l’ont confirmé les téléconseillers, c’est le principe de bonne foi qui prévaut. Sauf changement notable pour les frais réels ou les revenus de placement, vous pouvez copier les montants renseignés à la page « revenus 2017 ». Dans tous les cas, c’est la déclaration de revenus 2018, à compléter au printemps prochain et qui elle devrait théoriquement être pré remplie, qui constitue la « véritable » déclaration de revenus. En effet, malgré le prélèvement à la source sur vos revenus 2019, vous régulariserez le montant définitif de l’impôt portant sur l’année 2019 à l’été 2020.

Les contribuables pressés de déclarer un changement de situation paient aussi la rançon des précurseurs. Un exemple parmi d’autres, déniché dans le formulaire d’aide du fisc : « Il n’est actuellement pas possible de déclarer un mariage avec son partenaire de Pacs. Cette déclaration est sans incidence fiscale car le taux du couple est d'ores et déjà calculé. A partir de mi-avril 2019, il sera possible d’indiquer ce changement afin que la situation de famille soit actualisée et apparaisse comme marié(e). »