L'essentiel

  • Depuis 2025, les Ehpad éligibles à l'ASH peuvent moduler leurs tarifs d'hébergement selon les ressources des résidents.
  • Les bénéficiaires de l'ASH conservent un tarif encadré; les autres peuvent payer davantage dès leur admission, jusqu'à 35% de majoration.
  • En pratique, l'écart atteint généralement 10 à 15%, certains établissements appliquant plusieurs paliers selon les revenus.

Le dispositif des « tarifs différenciés » est issu de la loi « bien vieillir » d'avril 2024. Il vise les Ehpad éligibles à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), pour l'essentiel des établissements publics ou privés à but non lucratif. Depuis le 1er janvier 2025, ils peuvent moduler le prix de l'hébergement en fonction des ressources de leurs résidents.

Deux situations coexistent. Les bénéficiaires de l'ASH gardent un tarif encadré, que le département prend en charge en partie ou en totalité selon leur cas. Les résidents aux ressources plus élevées peuvent, eux, se voir appliquer un tarif majoré, et ce dès leur arrivée dans l'établissement. Avant la réforme, tous réglaient le même prix.

Si votre parent n'est pas éligible à l'ASH, c'est donc ce tarif majoré qui risque de lui être facturé. L'écart maximal autorisé entre les deux tarifs est de 35%.

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En pratique, des écarts plutôt compris entre 10 et 15%

Ce plafond est rarement atteint, rapporte un article de l'UFC-Que Choisir citant les chiffres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) après l'examen de 191 Ehpad ayant déclaré des tarifs conformes au dispositif. Dans ces établissements, une chambre individuelle revient en moyenne à 68,69 euros par jour pour un bénéficiaire de l'ASH, contre 75,54 euros pour les autres résidents, soit un écart d'environ 10%. La CNSA invite toutefois à la prudence : ces chiffres ne portent que sur 191 établissements, alors qu'environ 4 400 peuvent appliquer la mesure.

Interrogé par l'UFC-Que Choisir, Éric Frégona, directeur adjoint de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), dresse le même constat : peu d'établissements sont allés jusqu'à 35%. Selon lui, la majoration se situe généralement entre 10 et 15%. Pour fixer leurs prix, les directeurs ont tenu compte des revenus des habitants du secteur et des tarifs pratiqués par les établissements concurrents.

Certains Ehpad ont d'ailleurs créé plusieurs paliers de prix en fonction des revenus, sur le modèle de la cantine scolaire ou de la crèche.