2.075 agences immobilières contrôlées (1), pour 1.735 avertissements, 1.138 injonctions et plus de 300 procès-verbaux pénaux et administratifs. L’enquête de la DGCCRF (2) sur les obligations professionnelles et les pratiques commerciales des agents immobiliers, et notamment sur leurs nouvelles obligations suite à la loi Alur, ou loi Duflot, a été particulièrement fructueuse !

La DGCCRF ne livre pas le nombre exact d’agences en infraction. Toutefois, sur le panel de 2.075 agences, 900 avertissements ou sanctions ont été prononcées suite à une information erronée sur les prix et honoraires. Concernant l’information sur les caractéristiques des biens, plus de 800 anomalies ont été détectées par la DGCCRF. Et plus de 900 avertissements ou sanctions ont été prononcés sur les obligations professionnelles : absence d’assurance, d’attestation d’habilitation, de carte professionnelle, etc. Bref, au moins la moitié des agences contrôlées sont en infraction !

Attention aux prix « net vendeur »

Dans son compte-rendu, la Répression des fraudes s’attarde sur « l’absence de concordance entre prix affiché et prix pratiqué » sur les honoraires de vente. La DGCCRF liste ainsi cinq pratiques potentiellement « trompeuses ». Premier exemple : l’annonce immobilière affiche un prix « net vendeur ». Attention : cela permet à l’agence « d’afficher des prix en apparence plus bas que ceux de la concurrence, mais auxquels les honoraires doivent être ajoutés », met en garde ce service rattaché à Bercy.

Deuxième exemple : les frais d’agences sont annoncés « inclus ». Une mention valable uniquement si « les honoraires sont effectivement à la charge de l’acquéreur et compris dans le prix affiché », souligne la DGCCRF, sous-entendant avoir constaté des anomalies à ce sujet. Troisième exemple : « un grand nombre d’agences calculent leurs honoraires sur la base d’un prix qui comprend déjà les honoraires », affirme la Répression des fraude, une pratique qui revient à « majorer la somme totale due par le consommateur ».

Les honoraires à la charge de l’acheteur ou du vendeur ?

Quatrième cas : la DGCCRF invite les potentiels acheteurs à la vigilance sur le « partage des honoraires ». Si l’agence scinde effectivement ses frais en deux, il convient qu’elle l’affiche sur l’annonce. Sinon, cela lui permet d’afficher « le seul pourcentage d’honoraires à la charge de l’acquéreur de ce fait substantiellement inférieur à celui des concurrents ». Cinquième et dernier cas, plus grave : certaines agences s’affranchissent de l’obligation d’affichage des honoraires à la charge des acquéreurs en annonçant qu’ils sont à la charge du vendeur… avant de les basculer au final sur le prix à payer par l'acheteur.

Les agents immobiliers omettent par ailleurs parfois de faire figurer l’étiquette-énergie sur les annonces, ou livrent une surface habitable en décalage avec la réalité. L’enquête de la DGCCRF pointe enfin des manquements concernant des biens en location. Certaines agences ont ainsi réclamé 100 euros à des locataires, à l’occasion d’un avenant ou de la date anniversaire du bail, « sans le consentement des parties ». Une fois averties ou sanctionnées par la DGCCRF, les agences se mettent « rapidement en conformité », mais les nombreux manquements constatés invite la Répression des fraudes à « maintenir une pression de contrôle soutenue sur ce secteur ».

Lire aussi : Recherche appartement ou maison ? Ce que les agences immobilières devraient vous dire

(1) Pour cette enquête, la DGCCRF a ciblé les agences ayant déjà fait l’objet d’une plainte, celles n’ayant pas été contrôlées récemment, et celles dont les annonces dans la presse ou sur le web « apparaissent non conformes ».

(2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.