Le projet de loi de finances 2026 qui est de retour devant l'Assemblée prévoyait de supprimer l'attribution de l'AAH (l'allocation aux adultes handicapés) aux personnes incarcérées, et ce au plus tard en décembre prochain.

Mais un amendement du groupe Ecologiste et Social a finalement été intégré dans la copie finale présentée par le gouvernement et sur laquelle le Premier ministre a engagé sa responsabilité via la procédure de 49.3 pour la partie dépenses du texte. Le texte ayant été adopté mardi soir par les députés suite au rejet de smotions de censure, il doit encore faire l'objet d'un vote au Sénat avant une validation définitive par l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

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Une rupture d'égalité manifeste à l'encontre même des engagements internationaux de la France

« En plus de précariser des personnes subissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice de l'AAH pour les personnes handicapées détenues représenterait une rupture d'égalité manifeste à l'encontre même des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l'article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d'existence digne aux personnes handicapées », écrivent les auteurs de l'amendement.

Une réduction de l'AAH en prison, sous conditions

Aujourd'hui, l'AAH peut être attribuée aux détenus, mais sous conditions.

  • Pour un célibataire ou en couple, le montant est limité à 30% de l'AAH à taux plein, à compter du mois suivant le 60ème jour d'incarcération. La réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.
  • En cas d'enfant ou d'ascendant à charge, le bénéficiaire reçoit l'AAH sans réduction de taux.

L'AAH est aujourd'hui versée par les CAF à plus de 1,2 million de bénéficiaires, pour un montant évalué à 12 milliards d'euros en 2022. « Envisager de couper l'un des seuls moyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelques millions d'économie est profondément indigne », écrivent les députés signataires de l'amendement.