Elle avait été saisie par un ancien mécanicien automobile grièvement blessé en août 2008 dans une collision avec une voiture alors qu'il circulait à moto.
Reconnu invalide en 2011 lors de la consolidation de son état de santé, il avait dû cesser son activité et avait loué l'année suivante à une enseigne de distribution le local lui appartenant dans lequel il exerçait à son compte auparavant. La location s'étant terminée en 2018, il avait vendu ce local en 2020.
Une indemnisation d'abord amputé des revenus locatifs
Le tribunal judiciaire avait fixé à près de 208 000 euros la réparation de son préjudice au titre de la « perte de gains professionnels futurs », c'est-à-dire la perte ou la diminution de ses revenus consécutive à l'invalidité permanente.
L'assureur de l'automobiliste impliqué dans l'accident avait fait appel, faisant valoir que les revenus locatifs de la victime entre 2012 et 2018 étaient supérieurs à ses revenus comme mécanicien.
Relevant qu'il existait une « corrélation étroite » entre la cessation d'activité « et la perception d'un loyer commercial », la cour d'appel avait conclu que ce dernier devait être assimilé à un revenu professionnel. Selon elle, la victime n'avait donc subi aucune perte de revenu entre 2012 et 2018.
Pour calculer l'indemnisation, elle avait par conséquent déduit de la perte théorique totale ces revenus locatifs, fixant ainsi à 56 000 euros la réparation du préjudice.
Mais des revenus « issus de la location d'un local utilisé avant l'accident » par la victime pour son activité « ne constituent pas des revenus professionnels », a jugé la Cour de cassation, estimant que le principe de réparation intégrale du préjudice avait été violé.
