Date de négociation, date de détachement (ou ex-date), date d’arrêté des positions (ou record date), date de mise en paiement (ou payment date) : lorsque l’on détient un compte-titres ou un Plan d’épargne en actions (PEA), le calendrier a son importance !
Pour l’illustrer, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Marielle Cohen-Branche détaille le cas d'un investisseur, détenteur de 75 « actions X » et passant l’ordre d’achat de 125 actions supplémentaires le 24 avril 2017, un achat exécuté le jour même. C’est là que le calendrier prend toute son importance. Car, le lendemain, le 25 avril, est la date de détachement du dividende pour ces actions : il s’agit du jour où le montant du dividende est soustrait du cours de l’action concernée.
J+2 entre les dates de négociation et d’arrêté des positions
Problème : le 27 avril, l'investisseur ne perçoit les dividendes que pour ses 75 actions initiales. Il réclame alors les dividendes pour les 125 titres récemment acquis. La banque ayant refusé, en se basant sur ce calendrier, l'investisseur a sollicité la médiation de l’AMF.
Le médiateur a donné raison à l'investisseur en se basant sur une instruction d’Euronext (1) rappelant que « le dernier jour où l’on négocie le titre avec droit à la distribution se situe 2 jours de négociation avant ladite record date », ou date d’arrêté des positions, en l'occurrence le 26 avril. Pour illustrer ce calendrier casse-tête, la médiation de l’AMF a publié un graphique sur son blog :
De part la règle du J+2 pour le transfert de propriété, la date à prendre en compte dans le cas précis est la date de négociation, c’est-à-dire celle de l'exécution de l’ordre d’achat, le 24 avril. Dans le cas présent, le 24 avril est bien le dernier jour où l'action se négociait « coupon attaché ».
La date de détachement intervenant le lendemain, l'investisseur était en droit de réclamer les dividendes de ses 200 actions. A contrario, « si l’investisseur procède à l’achat des actions postérieurement au détachement du dividende, les actions achetées ne lui ouvriront pas droit à la distribution », rappelle Marielle Cohen-Branche, qui précise par ailleurs que l’établissement concerné a accepté de verser les dividendes dus.
(1) Instruction Euronext Paris N3-06
