Exit le « compte épargne investisseur » porté par l’ex-ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Bienvenue au « compte PME innovation », intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

En février dernier, le Premier ministre Manuel Valls promettait la création prochaine d’un « compte entrepreneur ». Objectif : offrir un cadre fiscal favorable aux business angels, afin que les entrepreneurs à succès soient incités à investir à leur tour dans des jeunes pousses. Le mois suivant, le projet se concrétisait, sous le nom de « compte épargne investisseur » (CEI), un projet alors porté par Emmanuel Macron.

Depuis, Emmanuel Macron a quitté le gouvernement. Face aux inquiétudes de promoteurs de l’actionnariat individuel, Michel Sapin a réaffirmé, mi-septembre, qu'il allait bien « créer le Compte entrepreneur-investisseur avant la fin de l’année ». La mesure apparaît effectivement dans le collectif budgétaire de cette fin 2016, sous un nouveau nom : le Compte PME innovation, ou « CPI » pour reprendre l’abréviation utilisée dans l’exposé du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1).

« Neutraliser l’impôt » pendant la phase de réinvestissement

Les grandes lignes du CPI restent celles du CEI dessiné en mars dernier : un outil fiscal visant à flécher les deniers des ex-entrepreneurs vers le financement d’autres entreprises. « L’écosystème français de l’entrepreneuriat souffre en effet d’un déficit d’investisseurs personnes physiques capables d’apporter des financements d’amorçage (moins de 500.000 euros) à des entreprises en création, et de les soutenir en leur apportant non seulement des capitaux mais également du temps d'accompagnement et de conseil », expose le projet de loi. Autrement dit, la France manque de business angels.

Le CPI leur permettra d’y placer les parts ou actions de leur société, avant de les vendre et d'utiliser cet argent pour le réinvestir dans de jeunes PME. Le tout en neutralisant « l'impôt sur le revenu des plus-values de cessions pendant tout le cycle de cession-réinvestissement ».

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Des conditions restrictives pour un public ciblé

Plus concrètement, à l’image d’un PEA, le CPI sera composé d’un compte-titres et d’un compte-espèces. A l’ouverture, l’entrepreneur-investisseur devra y déposer parts et actions de sa société. Pour cela, il devra remplir l’une de ces conditions : détenir ou avoir détenu 25% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux ; détenir ou avoir détenu 10% de ces mêmes droits et avoir été salarié ou haut dirigeant de la société pendant au moins 2 ans.

Le montant de la cession permettra ensuite au titulaire du CPI d’investir, sous conditions, dans des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ou dans certains fonds communs de placement. Pour cela, l’ex-entrepreneur devra accompagner les sociétés concernées en y exerçant une fonction de direction, d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, ou en étant lié par une convention d’accompagnement.

La fiscalité des plus-values mobilières lors de la sortie

Le Compte PME innovation pourra être clôturé à tout moment, tout comme il sera possible d'effectuer des retraits partiels. La fiscalité applicable sera alors celle des plus-values mobilières. Elle sera calculée sur les retraits de l'année civile, pour la quote-part de plus-values comprise dans ce retrait. Principal intérêt de ce CPI, selon l'exposé des motifs de cette mesure : éviter une trop importante fiscalité au titre de l’année de la cession de l'entreprise.

Lire par ailleurs la fiscalité des plus-values mobilières

Mise à jour - La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, dans une version incluant le Compte PME innovation, tel qu'il est décrit dans cet article.

(1) Article 21 du PLFR 2016.