Un récent décret demande désormais aux banques de contrôler par elles-même l’éligibilité de leurs clients au livret d’épargne populaire. Ce texte comprend également deux autres changements qui concernent le LEP.

Deux fois mieux rémunéré que le Livret A, le Livret d’épargne populaire (LEP) s’adresse aux ménages modestes. Jusqu’alors, pour s’assurer que son détenteur respectait bien le plafond de ressources maximales (un peu plus de 20 000 euros en 2021 pour un célibataire en métropole), il devait envoyer chaque année à sa banque son dernier avis d’imposition. Il contient son revenu fiscal de référence (RFR), paramètre clé qui valide l’accès au LEP. Si ce justificatif n’était pas transmis à la banque avant fin mars, l’établissement devait clôturer le LEP au plus tard le 31 mars.

Plus besoin de transmettre systématiquement votre avis d’imposition

Mais pour accroître la distribution du LEP, il était prévu d’alléger cette contrainte administrative. C’est chose faite ! Par un décret publié le 14 mars au Journal officiel, il est désormais prévu que la transmission de l’avis d’imposition par le détenteur du LEP devienne l’exception alors qu’elle était jusqu’à présent la norme (1). En effet, ce sera maintenant à la banque de s’assurer par elle-même de l’éligibilité au LEP de son détenteur en s’adressant directement à l’administration fiscale. Cela concerne la vérification annuelle mais aussi les demandes d’ouverture de livret d’épargne populaire. Si le fisc n’est pas en mesure de dire si l’épargnant respecte ou non les conditions requises, la banque peut alors solliciter son client pour obtenir son avis d’impôt sur le revenu.

La date limite de clôture repoussée d’un mois

Autre changement : la date de clôture. Avant la publication de ce décret, si l’établissement s’apercevait que les ressources de son client dépassaient depuis 2 ans le RFR maximum, la banque devait clôturer le LEP au plus tard au 31 mars. A partir de 2022, cette date limite va passer au 30 avril, laissant ainsi 1 mois supplémentaire à la banque pour effectuer le contrôle d’éligibilité. Pour 2021, la date limite pour la fermeture du LEP a été exceptionnellement repoussée au 30 novembre.

Contrôle accru de la multi-détention des produits réglementés

Enfin, le décret publié ce dimanche demande aux banques d’apporter une vigilance accrue au fait que leurs clients ne détiennent pas illégalement des produits d’épargne réglementée. Concrètement, avant toute validation d’ouverture d’un produit d’épargne réglementée, l’établissement bancaire devra interroger l’administration fiscale pour savoir si le demandeur en possède déjà un dans une autre enseigne. Pour rappel, s’agissant du LEP, mais aussi du Livret A, du LDDS, du Livret Jeune ou encore du PEL et du CEL, il n'est possible d'en détenir qu’un seul. D'autres conditions s'appliquent également comme le fait que PEL et CEL doivent être détenus dans la même banque.

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Suite à la demande de la banque, le fisc dispose de 2 jours ouvrés pour répondre. Et, en attendant, la demande d’ouverture du client reste en attente. Précédemment, le Code monétaire et financier n’imposait un tel niveau de proactivité que pour le Livret A. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Des arrêtés, par produit d’épargne réglementée, pourront prévoir des dates d’entrée en vigueur spécifiques.

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(1) Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée