Ce décret n°2015-538 relatif au compte sur Livret d’épargne populaire est pris en application de l’article 12 de la loi de finances pour 2013, qui avait substitué la condition de montant d’impôts maximum par un plafond de revenu fiscal de référence (RFR).

Pour bénéficier d’un LEP, il faut justifier chaque année (N) que les revenus perçus en N-2 sont inférieurs à un seuil d’éligibilité. Jusqu’à présent, la réglementation imposait aux établissements bancaires d’effectuer cette vérification sur la base de l’original de l’avis d’imposition qui devait ensuite être oblitéré. Avec le décret du 15 mai, cette procédure est simplifiée : la banque peut désormais effectuer son contrôle à partir d’un avis ou d’un justificatif d’impôts, sans obligation de « coup de tampon ». Conséquence pratique : le justificatif d’impôts, récupérable depuis l’espace en ligne du site des impôts, pourra être envoyé par mail à sa banque pour pouvoir ouvrir ou continuer de détenir un LEP. Une simplification peut-être attendue par les banques en ligne, qui ne commercialisent pas actuellement ce produit.

L’autre simplification concerne les documents à fournir lors de l’ouverture d’un LEP. Il suffit désormais de présenter l’avis (ou le justificatif) d’imposition de l’année en cours, sous réserve que le RFR indiqué permette d’en bénéficier. Auparavant, ce dernier avis d’imposition pouvait déjà être utilisé, mais uniquement en complément de l’avis d’imposition de l’année précédente…

Quinze mois de grâce

Plus inattendu, le décret modifie la date de clôture automatique du livret lorsque les conditions de détention ne sont plus respectées. Jusqu’à maintenant, les banques devaient fermer le Livret d’épargne populaire au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire n’avait pas justifié de son éligibilité. Cette échéance est dorénavant fixée au 31 mars de l’année suivante.

Concrètement, pour détenir un LEP en 2015, il faut justifier des revenus perçus en 2013 grâce à son avis d’impôt 2014. Avec l’avis 2015 (sur les revenus 2014), vous pourrez justifier de votre éligibilité au LEP pour 2016. Si ces revenus 2014 dépassent le plafond, votre LEP sera automatiquement fermé le 31 mars 2017... sauf si entre temps vous présentez un avis d’imposition 2016 (sur les revenus 2015) éligible !

Consulter le décret n°2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire