Vous possédez un ou plusieurs livrets d’épargne fiscalisés, vous avez droit à la dispense d’acompte et vous n’avez pas encore envoyé votre demande ? Attention : le courrier doit parvenir aux banques concernées avant la fin de la semaine.

La fiscalité des livrets bancaires, et plus largement des placements à revenu fixe (1), a évolué au 1er janvier 2013. Désormais un acompte fiscal de 24% est systématiquement prélevé lors du versement des intérêts. Certains contribuables peuvent échapper à cet acompte :

  • Les ménages soumis à l’imposition commune dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’atteint pas 50.000 euros.
  • Les personnes seules dont le RFR est inférieur à 25.000 euros.

Pour connaître son RFR, il faut regarder dans la case « Vos références » sur la première page de l’avis d’imposition.

Vous respectez ces conditions ? Si vous voulez échapper au prélèvement de 24%, dépêchez-vous de demander cette dispense d’acompte dans chacune des banques où vous possédez un livret fiscalisé. Les établissements bancaires en question vous ont probablement envoyé un courrier-type de demande à la fin de l’été ou au début de l’automne. Celui-ci est à retourner à la banque avant le 30 novembre. Cette date tombant cette année un dimanche, il est préférable d’anticiper.

Les retardataires ont donc tout intérêt à envoyer leur demande de dispense dès le début de semaine, par courrier ou par e-mail, ou à la déposer directement en agence vendredi ou samedi. D’autant que certains établissements ont précisé dans les informations adressées à leurs clients une date limite antérieure au 30 novembre. Au cas où vous auriez égaré le courrier de votre banque, il est possible d’envoyer une demande reprenant le modèle de l’administration fiscale [haut de page].

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Pour rappel, la demande de dispense d’acompte effectuée en cet automne 2014 sera valable pour les intérêts perçus en 2015. Pour les intérêts 2014, il est déjà trop tard. Autre rappel : cette dispense permet uniquement d’être exonéré d’acompte fiscal. Les intérêts 2015 seront tout de même intégrés à la déclaration 2016 portant sur les revenus 2015.

Lire à ce propos notre article d’août 2014 sur le sujet : Impôt sur le revenu : c'est le moment de demander la dispense d'acompte à votre banque

Même démarche pour les dividendes

La démarche ne concerne pas que les livrets d’épargne. Les dividendes aussi sont soumis à un acompte fiscal, de 21% dans leur cas. Pour demander une dispense, il faut :

  • Un RFR est inférieur à 50.000 euros pour les personnes seules.
  • Un RFR de moins de 75.000 euros pour les couples soumis à l’imposition commune.

L’administration fiscale propose là encore un modèle de lettre [bas de page].

(1) Cette catégorie comprend notamment les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les revenus de comptes à terme, les intérêts courus en 2013 sur les PEL de plus de 12 ans, les produits d’obligations et emprunts d’Etat, etc.