C'est la saison des saisies ! Pour les impôts de l'année 2021 restés impayés, le fisc procède au recouvrement contraint des dettes des contribuables indélicats ou récalcitrants.

C'est la règle : les impôts doivent être payés avant la date limite indiquée sur l'avis. En cas de retard, il est recommandé de se rapprocher de son centre des impôts pour les prévenir. Il peut être possible d'obtenir un délai et de payer en plusieurs fois. Lorsque le contribuable ne paye pas et qu'il ne se manifeste pas (ou qu'il ne respecte pas son échéancier), l'administration procède au recouvrement forcé de la dette. Pour cela, elle utilise des procédures de saisie prévues par la loi. La plus courante est la Saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Et c'est toujours en début d'année que le fisc multiplie les saisies ATD auprès des contribuables pour récupérer ce qu'il n'a pas pu toucher.

Le principe est simple : La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que le contribuable lui doit et qui n'a pas été payée. Elle va s'adresser à un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant pour en obtenir le règlement. Les deux « tiers » les plus fréquemment visés sont les banques et les employeurs. En effet, la banque peut détenir des fonds qui appartiennent au contribuable et dont elle assure la garde. L'administration, via une SATD, peut obliger la banque à lui verser une somme existant sur un compte du contribuable. Dans le même esprit, l'employeur, lorsqu'il verse le salaire, peut se voir contraint d'en verser une partie au fisc plutôt qu'au salarié.

Un cadre strict

Ces procédures sont très encadrées. En matière de saisies sur salaire, il existe des règles, l'idée étant de ne pas laisser le débiteur sans ressources. La saisie peut donc s'étaler sur plusieurs mois, si la dette est trop importante pour être prélevée en une fois. Pour une saisie bancaire, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA, en dessous duquel la saisie n'est pas possible. Une SATD peut parfois être adressée à d'autres tiers, comme les notaires ou les locataires, qui versent alors une partie du loyer au fisc plutôt qu'à leur bailleur, si celui-ci n'a pas payé ses impôts. La chose est toutefois plus rare.

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Jusqu'à 100 euros de frais

Attention aux saisies bancaires, car les banques facturent souvent des frais pour traiter ces saisies. Ces frais sont plafonnés à 10% du montant de la saisie (avec un maximum de 100 euros), ce qui peut représenter un lourd surcoût pour certains particuliers. Quel que soit le tiers visé, il est tenu de remettre les sommes au comptable public. La propriété des sommes est transférée à l'État dès réception de la SATD. Si le tiers visé est défaillant, il s'expose à des poursuites en justice.

Saisie ATD : à quoi correspondent les frais d'avis à tiers détenteur ?

Lorsque la SATD ne suffit pas et que le montant de la dette le justifie, le fisc dispose d'autres solutions, et notamment ses huissiers, qui mettent en œuvre des procédures plus lourdes de recouvrement. Enfin, il faut savoir que la SATD est une procédure qui peut être utilisée pour la plupart des créances et pas seulement les impôts (amendes, dépenses de cantine ou d'hôpital publics...).

Saisie ATD : le fisc peut-il se servir sur les comptes N26 et Revolut ?