« Le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l'ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d'opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d'un an. » Voici la justification, dans l'exposé des motifs de son amendement, du député LR Philippe Juvin. Son amendement, qui prolonge donc la mesure exceptionnelle d'augmentation de l'exonération de don familial à 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2027, a été adopté par l'Assemblée nationale ce vendredi 16 octobre.
À propos de la mesure initiale : 150 000 euros de don à un enfant sans impôts, ce que propose le gouvernement
Un amendement adopté parmi d'autres, dans une séquence budgétaire totalement chaotique, comme l'an passé ? Effectivement, les amendements créant de nouveaux avantages fiscaux ou de nouveaux rabots s'enfilent comme des perles - déjà 71 amendements adoptés ! - mais, l'an passé, cela avait abouti à un rejet du texte. Puis, in fine, à un 49.3.
L'amendement de Philippe Juvin, lui, n'est pas totalement à ranger dans la case « péripétie » : d'une part il a été déposé par le député rapporteur général de la commission des finances, un rôle clé pour le budget. Et le gouvernement a livré un avis neutre, ce qui entreouvre la porte à un maintien de cette mesure dans la version finale qui pourrait être retenue via le 49.3, certes issue hypothétique à ce stade mais tout de même assez probable.
Sur cette même mesure de donations en famille, mais avec de moindres chances d'être retenu dans la version finale du budget, un amendement d'Éric Ciotti portant l'exonération temporaire à 100 000 euros a aussi été adopté.
Les règles actuelles de dons et donations
Voici l'ensemble des abattements et exonérations qui s'appliquent actuellement pour les donations, avant toute nouvelle mesure.
Actuellement, l'exonération est de 31 865 euros pour les dons d'argent en famille, si la personne qui donne a plus de 80 ans. Cette exonération est cumulable avec l'ensemble des autres abattements.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
