Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) applique une nouvelle mesure pour rendre plus lisible les contrats de prévoyance, et notamment le fonctionnement du régime de base et de la complémentaire. À ce titre, les assureurs auront l'obligation d'ici le 1er janvier 2025, de mettre à disposition des adhérents des tableaux d'exemples de remboursement. L'objectif : faciliter la lecture et permettre aux futurs adhérents de mieux comparer les offres existantes sur le marché.

Cet avis fait suite à la lettre de mission envoyée par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, le 4 août 2022, qui demandait au CCSF de se pencher sur six sujets aux enjeux « majeurs », dont l'assurance prévoyance. Ce mardi 30 janvier, le CCSF a expliqué dans un communiqué qu'« après avoir passé en revue l'offre des contrats d'assurance prévoyance, le Comité a constaté le manque de lisibilité globale des prestations de prévoyance quant au fonctionnement entre le régime de base et le régime complémentaire ».

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« Aider les assurés à comprendre avec des exemples chiffrés »

Ces tableaux présenteront des exemples de fonctionnement des couvertures prévoyance entre le régime de base, soit le régime obligatoire de la Sécurité sociale, et le régime de prévoyance pour les salariés du secteur privé ou le contrat de prévoyance pour les travailleurs non-salariés.

Ces documents « visent à aider les assurés à comprendre le fonctionnement de ces contrats prévoyance, avec des exemples chiffrés pour les principaux risques couverts par la prévoyance – décès, incapacité et invalidité – et indication des montants totaux perçus in fine par l'assuré », détaille le CCSF.

« Les représentants des consommateurs et les représentants des distributeurs ont salué ce travail de clarification de l'architecture de la prévoyance obligatoire et complémentaire, qui permettra au consommateur de mieux comprendre le fonctionnement du système dans son ensemble et de mesurer l'importance des couvertures prévoyance », précise le CCSF dans son communiqué.

Par ailleurs, « un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective », a précisé l'instance.

Il s'agit d'un document pédagogique qui ne remplace en aucun cas les « documents contractuels et se distingue du document d'information précontractuelle sur le produit d'assurance (IPID) », conclut le CCSF.