Catastrophe naturelle : pourquoi le régime « Cat-Nat » des assureurs va vous coûter de plus en plus cher

Système « à l'efficacité indéniable », qui « garantit aux assurés une indemnisation rapide », le régime Cat-Nat voit sa soutenabilité financière « fragilisée » par les effets du changement climatique, notent les auteurs de ce rapport.

Instauré en 1982, le régime Cat-Nat couvre essentiellement les inondations, les sécheresses (y compris le « retrait-gonflement » fissurant les bâtiments construits sur des terrains argileux) et les vents cycloniques. Autant de phénomènes dont la fréquence s'accroît avec le réchauffement climatique.

La synthèse du rapport de la Cour des comptes indique que sur les cinq dernières années, « les dommages causés par la sécheresse (...) ont atteint 1,35 milliard d'euros par an en moyenne (...), contre 700 millions d'euros en moyenne par an depuis l'inclusion de ce risque dans le régime en 1989 ».

« Cette évolution a conduit à un épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), impliquant un risque de plus en plus élevé d'appel de la garantie de l'Etat en cas de sinistralité importante », notent les auteurs du rapport.

Car la CCR bénéficie d'une garantie illimitée de l'Etat, déclenchée lorsque le montant des dégâts dépasse 90% des réserves du réassureur.

Réévaluation régulière du « taux d'évolution souhaitable de la surprime »

Le rapport recommande une réévaluation régulière du « taux d'évolution souhaitable de la surprime » qui le finance et qui est prélevée sur les contrats multirisques habitation et automobile des particuliers et des entreprises.

Une réévaluation à la hausse viendrait mécaniquement renchérir le coût de la surprime, déjà passé en moyenne de 25 à 40 euros en 2025.

Depuis sa création, le régime Cat-Nat a couvert 3,6 millions de sinistres, à hauteur de 50 milliards d'euros, et 99% des communes françaises ont été reconnues « au moins une fois » en état de catastrophe naturelle, affirme la Cour des comptes.

Jusqu'ici, ce régime Cat-Nat n'a pesé qu'une seule fois sur les finances publiques, à hauteur de 400 millions d'euros, lors des inondations provoquées par la tempête de 1999.

Pour garantir la pérennité du dispositif, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de « faire respecter » la « rigueur des critères » sur laquelle « repose la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ».

Passer sous le seuil d'éligibilité

Avec la multiplication attendue des sécheresses et des inondations, certains événements, de moins en moins exceptionnels, vont « progressivement passer sous le seuil d'éligibilité », affirme la Cour des comptes. L'institution voit dans ce phénomène un « allègement du régime » qui est « décisif » pour assurer la « soutenabilité financière » de ce dernier.

Autrement dit, entre deux sécheresses de même intensité et aux dégâts matériels comparables, la première pourra avoir été reconnue catastrophe naturelle dans le passé car « exceptionnelle » pour l'époque, quand l'autre ne sera pas reconnue comme tel étant donné la plus grande fréquence de ce type d'événements dans le futur.

La Caisse centrale de réassurance (réassureur public qui gère le régime Cat-Nat) a évalué en 2024 que le montant des sinistres pourrait augmenter de 47% à 85% d'ici à 2050 selon les scénarios de réchauffement climatique retenus.

Sur la base de ces projections, la CCR établit des tests de résistance. Ces derniers concluent que le réassureur public est en capacité de résister à une catastrophe naturelle « quarantennale » (dont l'intensité se répète en moyenne tous les 40 ans) « sans faire appel à la garantie de l'Etat », note la Cour des comptes.

« Ces scénarios reposent toutefois sur certaines hypothèses encore optimistes », objecte la Cour des comptes, pour qui, « sous des hypothèses moins favorables mais réalistes », il « apparaît au contraire plausible que la garantie de l'Etat soit appelée de manière régulière à moyen terme, autour de 1 milliard d'euros par an ».

La Cour invite donc la CCR à mobiliser « un éventail de scénarios élargi à des hypothèses moins optimistes » lors de prochains tests de résistance. Elle recommande également davantage de « prévention », un « levier crucial » pour « alléger l'équation financière » du régime Cat-Nat.