Savez-vous précisément quels membres de votre foyer sont couverts par l'assurance habitation ? Vérifier son contrat pour connaître cette information peut éviter des mauvaises surprises au moment de demander une indemnisation.

C'est ce qui est arrivé à un particulier qui avait souscrit un contrat d'assurance habitation doté d'une garantie « Responsabilité Civile-Défense ». Son fils avait endommagé les skis d'une tierce personne et il avait sollicité auprès de son assureur la prise en charge du remplacement de ce matériel. Après le refus de l'assureur au motif que son fils n'avait pas la qualité d'assuré au moment du sinistre, le particulier a saisi le médiateur de l'assurance.

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Quelles conditions pour être couvert ?

Le contrat précisait bien que la garantie « Responsabilité Civile-Défense » couvrait « – le sociétaire, (...) – les enfants à leur charge, – les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire ainsi que ceux séjournant au foyer pour la durée de leur séjour ».

Concernant la définition d'un enfant à charge, il est indiqué qu'il s'agit :

  • d'un enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l'année considérée, de moins de 21 ans, même s'il perçoit un salaire,
  • d'un enfant célibataire âgé au 1er janvier de l'année considérée de moins de 28 ans s'il poursuit ses études ou s'il est sans emploi, et à la condition que ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net, (...) ».

Du côté des ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire, ils doivent vivre

  • de manière effective et permanente avec le sociétaire.
  • ou pour un séjour temporaire d'une durée minimum d'une nuitée chez le sociétaire.

Le fils pas assuré au titre du contrat

Or, « le fils de l'assuré était célibataire et avait 27 ans au moment du sinistre. Il était saisonnier durant les saisons d'hiver et d'été, travaillant ainsi environ 7 mois par an. Lorsqu'il rentrait, le fils de l'assuré ne travaillait pas. Le fils ne pouvait donc pas être considéré comme étant un enfant à charge au sens du contrat. Par ailleurs, puisqu'il ne vivait pas de manière permanente au domicile de l'assuré, et qu'il n'y séjournait pas lors de la survenance du sinistre, il ne pouvait pas être considéré comme assuré au titre du contrat » tranche le médiateur dans son analyse.

Il en conclut que « la garantie « Responsabilité Civile-Défense » ne saurait lui être délivrée pour le sinistre dont il est à l'origine ». Le refus d'indemnisation de l'assureur était donc fondé.

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