Plus de 4 millions de foyers bénéficient de la prime d'activité, qui a remplacé en 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi avant d'être élargie début 2019 face à la crise des Gilets jaunes. Pourtant, le nombre de bénéficiaires pourrait être bien plus élevé, même s'il est actuellement impossible de chiffrer ce « non recours ». La loi de finances pour 2022 prévoit une analyse plus poussée, prémices d'une possible automatisation.

Près de 600 000 foyers éligibles au RSA ne le réclament pas. Et quid de la prime d'activité, relais du RSA pour les personnes modestes malgré une activité rémunérée ? La Drees (1) elle-même, pilier statistique du gouvernement en la matière, ne parvient pour l'heure à chiffrer ce « non-recours à la prime d'activité ». Mais le nombre de foyers modestes oubliant de réclamer ce revenu mensuel est probablement très important. Ce qui relance la question du versement automatique, promis par le gouvernement en 2019...

A la septembre 2021, 4,34 millions de foyers touchent la prime d'activité, selon la Cnaf, caisse nationale des allocations familiales. Le montant moyen de cette prime est de 186,2 euros par mois toujours selon les statistiques des CAF, chargées du versement de cette prime. Cette aide mensuelle - à distinguer du revenu de solidarité active (RSA), dédié lui aux foyers sans ressources financières - est issue d'un calcul complexe. Cette prime prend en effet en compte vos ressources mensuelles, la composition du foyer, et une éventuelle bonification selon le niveau de revenu. La CAF propose un simulateur en ligne. Pour un célibataire, il faut toucher moins de 1 800 euros environ, ce qui correspond à 1,5 Smic, ce seuil étant relevé pour les couples et familles avec enfants.

La prime d'activité, relais du RSA pour les foyers modestes

Voici les montants mensuels du RSA (en bleu) et de la prime d'activité (PA, en orange) en fonction des revenus mensuels nets du bénéficiaire (ici un célibataire).

Prime activité

Une personne seule touchant 1 000 euros nets par mois touche ainsi un peu plus de 200 euros de prime d'activité par mois.

Source : Drees.

Combien de foyers « oublient » de réclamer la prime ?

« La première évaluation de la prestation suggérait ainsi un taux de recours dépassant 70% en moyenne par trimestre sur l'année 2016 », relève la Cnaf, en se basant sur les chiffres de la Drees. Un tiers des foyers éligibles oublie de réclamer la prime d'activité alors qu'ils y ont le droit ? Ou moins ? Ou plus ? A la lecture l'étude de la Drees sur le non-recours au RSA et à la prime d'activité, publiée le 11 février, le nombre de ménages ne réclamant pas la prime pourrait être bien plus élevé. Car à la différence du RSA, la Drees reconnaît être actuellement incapable de chiffrer précisement ce non-recours : « des données complémentaires, aujourd'hui non disponibles, restent nécessaires pour estimer le non-recours à la prime d'activité. » Et ce alors que l'étude en question visait à chiffrer ce non-recours. La Drees annonce des « investigations » en cours.

La CNAF a elle-même publié en 2020 une « étude qualitative sur le non-recours à la prime d'activité » où elle constate l'importance du non-recours pour 3 raisons. La première : une « méconnaissance de la prime d'activité et un manque d'information » pour ceux qui ne la réclament pas dès le départ. La deuxième : une absence de demande en cas « d'allers‐retours dans [l'éligibilité à] la prime d'activité ». La troisième cause est multiple, allant des foyers aux revenus fluctuants et précaires, par exemple, à ceux qui abandonnent face à la complexité des démarches.

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Un point détaillé d'ici septembre 2023

Ce besoin de chiffrer du recours et du non-recours à la prime d'activité n'est pas neutre. Cela s'inscrit dans une possible automatisation du versement de la prime d'activité. Le versement automatique permettrait d'éviter ces milliers ou millions d'oublis. Et le gouvernement avait promis de plancher sur ce sujet début 2019 suite à la crise des ilets jaunes.

Le député LREM Patrice Anato a d'ailleurs réussi à faire voter un amendement à ce sujet dans le budget 2022. Un amendement censé relancer le processus d'automatisation : pour ce faire le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport pour « le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires » de la prime d'activité.

L'amendement fixait initialement le 1er septembre 2022 pour la remise du rapport. Cette échéance a été reculée d'un an, dans le texte final de la loi : le rapport doit être remis au Parlement d'ici septembre 2023. Ce rapport ne sera donc qu'une étape en vue d'une automatisation plus lointaine. Dans l'exposé des motifs de son amendement, Patrice Anato affirme que le versement automatique de la prime d'activité « constituerait un progrès significatif pour lutter contre le non recours et simplifier les démarches des foyers bénéficiaires de cette prestation ». Le feuilleton est relancé.

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(1) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), sous la tutelle des ministères des Solidarités et de la Santé, du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, ainsi que celui de l'Économie, des Finances et de la Relance.