Le système des complémentaires santé, et en particulier celui de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les personnes aux ressources modestes, est très protecteur mais coûteux pour les finances publiques et inégalitaire, selon un rapport de la Cour des comptes publié mercredi.

« Le système mis en place permet d'assurer à 96% de la population une protection parmi les plus complètes » mais il est « en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées », estime la Cour dans le cadre d'une enquête réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le système français de prise en charge des frais de santé - assurance maladie obligatoire, assurances privées complémentaires et complémentaire santé solidaire pour les personnes socialement les plus fragiles comme celles bénéficiaires du RSA - permet d'assurer un haut niveau de protection de la population grâce à des dispositifs d'exonération des frais de santé en faveur notamment des patients souffrant d'affections de longue durée, des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP (Accident de Travail et Maladie Professionnelle), ainsi que des femmes enceintes ou ayant donné naissance à un enfant, rappelle la Cour.

Un coût de 10 milliards d'euros par an

Mais le niveau de couverture permis par les complémentaires santé s'avère coûteux pour la collectivité : 10 milliards d'euros par an y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la CSS et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée, détaille-t-elle.

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Par ailleurs, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Elles sont « favorables aux salariés du secteur privé », notamment « grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes complémentaires » et plus encore des inactifs (retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle), ajoute la Cour.

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Un « bouclier sanitaire »

Elle propose différents scénarios pour résoudre les problèmes d'inégalités et de coût. Parmi les pistes évoquées, la mise en place d'un « bouclier sanitaire » à l'instar des voisins européens de l'Hexagone, c'est-à-dire un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages. La Cour recommande également d'assurer une transparence accrue des offres, « afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de les mettre en concurrence de façon plus éclairée ».

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