« Le système mis en place permet d'assurer à 96% de la population une protection parmi les plus complètes » mais il est « en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées », estime la Cour dans le cadre d'une enquête réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le système français de prise en charge des frais de santé - assurance maladie obligatoire, assurances privées complémentaires et complémentaire santé solidaire pour les personnes socialement les plus fragiles comme celles bénéficiaires du RSA - permet d'assurer un haut niveau de protection de la population grâce à des dispositifs d'exonération des frais de santé en faveur notamment des patients souffrant d'affections de longue durée, des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP (Accident de Travail et Maladie Professionnelle), ainsi que des femmes enceintes ou ayant donné naissance à un enfant, rappelle la Cour.
Un coût de 10 milliards d'euros par an
Mais le niveau de couverture permis par les complémentaires santé s'avère coûteux pour la collectivité : 10 milliards d'euros par an y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la CSS et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée, détaille-t-elle.
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Par ailleurs, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Elles sont « favorables aux salariés du secteur privé », notamment « grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes complémentaires » et plus encore des inactifs (retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle), ajoute la Cour.
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Un « bouclier sanitaire »
Elle propose différents scénarios pour résoudre les problèmes d'inégalités et de coût. Parmi les pistes évoquées, la mise en place d'un « bouclier sanitaire » à l'instar des voisins européens de l'Hexagone, c'est-à-dire un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages. La Cour recommande également d'assurer une transparence accrue des offres, « afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de les mettre en concurrence de façon plus éclairée ».
