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Ticket restaurant : que peut-on vraiment payer avec ? (et 10 autres questions qu'on se pose)

Ticket restaurant
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Plus de 4 millions de salariés français bénéficient de titres restaurant. L’utilisation de ces « tickets resto » fait l’objet de règles fixées par le Code du travail. Peut-on payer avec au supermarché ? Peut-on en donner à ses enfants ? Un restaurateur peut-il refuser de vous rendre la monnaie ? Questions-réponses.

Cela fait 53 ans que le titre restaurant se glisse dans le portefeuille de nombreux salariés de l’Hexagone. La version papier a pris quelques rides mais reste la norme, tandis que la version « dématérialisée » (qui ressemble à une carte bancaire) commence à faire son chemin (1). Le fonctionnement du titre restaurant est identique quel que soit le nom qu’il porte (Ticket restaurant chez Edenred, Chèque déjeuner chez Up, Pass restaurant chez Sodexo, Apetiz chez Natixis…) : il permet aux salariés de financer leur repas lors de la pause déjeuner. Devenu un véritable moyen de paiement auprès des restaurateurs (mais aussi des grandes surfaces), le « ticket resto » fait l’objet de nombreuses questions pratiques. Nos explications.

Puis-je utiliser un titre restaurant un dimanche ou un jour férié ?

En théorie, non. L’article R3262-8 du Code du travail précise bien que « les titres restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés ». Seule exception possible : si un salarié travaille le dimanche ou un jour férié et que l’employeur décide que ses tickets restaurant seront valables ce jour-là ; dans ce cas, la décision fait l’objet d’une mention très apparente sur le chèque en question.

Mais dans les faits, nombreux sont les salariés à utiliser des tickets resto sous format papier le dimanche. Et les restaurateurs ne sont pas forcément regardants sur l’existence ou non de la fameuse mention « utilisable le dimanche ». « Il y a un décalage entre ce qu’il y a dans le Code et la pratique, explique Maître Nathalie Lailler, avocate en droit du travail au barreau de Caen. Il semble y avoir volontairement une permissivité, les contrôles sont rares voire inexistants. On n’embête pas les salariés là-dessus car ça ne lèse personne en fait. Ca permet à tout le monde de vivre mieux et d’emmener sa famille au restaurant le dimanche soir ».

Puis-je payer avec plus d’un titre restaurant ?

Oui, mais dans la limite journalière de 19 euros. Si votre repas du midi vous coûte par exemple 16 euros et que vos tickets restaurant ont une valeur de 8 euros, vous pourrez régler en en donnant deux au restaurateur. En revanche, la loi précise que « l'utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour ». En théorie donc, vous ne pouvez pas régler plus que ce montant sur une journée. Mais là encore, il arrive parfois que des restaurateurs acceptent d’être réglés avec plusieurs chèques au format papier, au-delà de la limite des 19 euros quotidiens. Et personne ne contrôle non plus vraiment si vous réglez un repas du midi à 16 euros dans une enseigne puis un repas du soir à 23 euros ailleurs, dépassant ainsi allègrement le plafond.

Puis-je payer mes courses au supermarché avec un titre restaurant ?

Oui, mais pour un certain type de produits seulement. Avant 2010, seuls les « restaurateurs » pouvaient être réglés via ce moyen de paiement. En 2010, un décret est venu élargir le paiement par titre restaurant aux « organismes ou entreprises assimilés » et aux « détaillants en fruits et légumes ». De fait, les enseignes de la grande distribution (mais aussi les boulangers, les charcutiers-traiteurs, etc) peuvent donc accepter un règlement par ticket resto pour des « préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler », des « produits laitiers » et des « fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ». Pour distinguer ce qui peut ou non être payé par titre restaurant, « les magasins doivent avoir mis en place un traitement automatique permettant l’identification des articles éligibles » a précisé en 2016 la Commission nationale des titres restaurant, qui fixe les règles du secteur. Chaque supermarché est donc libre de fixer sa propre liste de produits éligibles. Dans la majeure partie des cas, le listing sera quasi-similaire d’un établissement à un autre mais il peut également y avoir de petites différences. A titre d’exemple, une enseigne va accepter le règlement de produits de boucherie frais alors qu’une autre le refusera pour ce type d'aliments…

Un restaurateur ou un caissier de supermarché a-t-il le droit de ne pas me rendre la monnaie ?

Oui, il a même l’interdiction de rendre la monnaie. Sur son site Internet, la Commission nationale des titres restaurant explique : « En l’état actuel de la législation, cette pratique [le rendu de monnaie, ndlr] n’est pas tolérée. Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur ».

Titres restaurant sur carte : des utilisations restreintes par l’informatique

La dématérialisation des titres restaurant a pour conséquence directe d’empêcher les « écarts de conduite ». En effet, dans le cas où les tickets resto sont crédités sur une carte à puce (qui s’utilise comme une carte bancaire, en sans contact ou via un code confidentiel à 4 chiffres), celle-ci est configurée de manière automatique pour ne pas fonctionner le dimanche et les jours fériés (hors lundi de Pentecôte, jour de solidarité). Elle empêche aussi les paiements au-delà des 19 euros par jour (si vous souhaitez régler plus, le paiement n’aboutira pas chez le restaurateur). En revanche, petit avantage : la question du rendu de monnaie impossible ne se pose pas puisque l’utilisateur est débité du montant exact de sa dépense, au centime près.

Est-il possible de donner des titres restaurant à ses enfants, son conjoint, un ami, une personne dans le besoin… ?

Non, la législation prévoit que « les titres restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise ». Mais là encore, si vous donnez un chèque déjeuner sous format papier à l’un de vos enfants pour qu’il s’offre une sortie au restaurant avec ses amis, il n’y a quasiment aucun risque que le titre soit refusé par le restaurateur ou que vous soyez sanctionné… Dans le cas d’une carte à puce, votre enfant pourra également payer en sans contact s’il reste du crédit dessus mais sans dépasser le plafond des 19 euros journaliers.

Puis-je payer dans toute la France avec mes titres restaurants ?

Tout dépend de ce qu’a prévu votre employeur. Par défaut, les titres restaurant doivent être utilisés dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes. Mais si votre patron a décidé de commander des titres valables dans « toute la France » (notamment si les salariés sont amenés à effectuer des déplacements professionnels), vous pourrez payer avec dans n’importe quel établissement agréé sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’outre-mer. A noter : les titres restaurant ne sont jamais valables à l’étranger.

Un restaurant peut-il refuser le paiement par titre restaurant ?

Oui, la loi n’oblige pas les restaurateurs à accepter les titres restaurant. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’ils ne peuvent pas refuser. Ils ont également le droit de n’accepter qu’un seul type de titre restaurant : la version papier par exemple mais pas la carte à puce, si leur terminal de paiement n’est pas conçu pour ou s’ils estiment que la commission reversée à l’organisme pour un tel paiement leur coûte trop cher… Ils peuvent aussi éventuellement accepter les titres restaurant d’un organisme mais pas d’un autre. Enfin, rien ne les empêche de refuser le paiement par chèque déjeuner d’un repas du soir (car en principe, le titre restaurant doit être utilisé par le salarié pour financer un repas compris dans son horaire de travail journalier).

Dois-je absolument utiliser mes titres restaurant avant fin décembre de l’année en cours ?

Non, pas forcément. La période de validité des titres restaurant comprend « l'année civile dont ils font mention et […] une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante » (article R3262-5 du Code du travail). Ainsi, vos titres restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 28 février 2021. Et si vous rendez à votre employeur les chèques 2020 non utilisés avant le 15 mars 2021, ils pourront être « échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure ». Concernant les titres chargés sur une carte à puce, ils peuvent être transformés en « nouveau cru » depuis votre espace personnel en ligne en 1 clic (voire en 0 clic chez Edenred par exemple, qui les prolonge automatiquement).

Quels risques à ne pas respecter ces règles ?

La sanction théorique encourue par un salarié pour non-respect des règles en vigueur sur les titres restaurant est une contravention de 4ème classe, soit 135 euros (minorée ou majorée selon le délai de paiement). Mais dans les faits, aucun salarié n’a fait l’objet d’une telle mesure. Il peut arriver, dans de rares cas, que l’employeur soit lui inquiété pour une utilisation « illicite » de la part de ses salariés. En 2018, un patron de PME a ainsi reçu une note de l’Inspection du travail, dénonçant l’utilisation des titres restaurant par l’un de ses employés le dimanche.

Puis-je utiliser un titre restaurant légèrement déchiré ?

Pour être valable, « le titre doit être lisible » comme le rappelle la société Up Chèque déjeuner. Si le code barre d’un titre papier ne peut pas être lu par la machine ou que son numéro est illisible, il ne sera donc pas accepté.

Chaque employeur peut-il décider unilatéralement du montant du titre restaurant ?

Oui, il n’existe pas de montant minimum ou maximum du titre restaurant (en 2018, la moyenne était de 7,91 euros). En revanche, l’employeur, pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur cet avantage social attribué aux salariés, doit prendre à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur et au maximum 5,55 euros (pour l’année 2020). Comme l’explique le site Previssima, spécialisé dans l’information sur la protection sociale, cela signifie que « le montant maximum d’un titre restaurant, pour lequel l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale est de 11,10 € si l’employeur prend à sa charge 50% du ticket restaurant ». En pratique donc, il est rare qu’un chèque déjeuner dépasse cette somme.

Par ailleurs, tous les salariés d’une entreprise ont les mêmes droits en matière de titres restaurant (montant, conditions d’attribution…), qu’ils soient à temps complet, à temps partiel, en CDI, en CDD, en stage ou apprentissage, en télétravail… A noter : vous ne recevez pas de tickets resto pour vos périodes de maladie ou de congés.

Est-ce une obligation pour l'employeur de fournir des titres restaurant à ses salariés ?

Non, d'autres solutions s'offrent à lui : il peut préférer mettre à disposition de ses employés une salle de restauration, les faire bénéficier d'une cantine ou leur verser une prime de déjeuner. Sur les 25,4 millions de salariés en France (19,6 millions dans le privé, 5,8 dans le public), seuls 4 millions disposent d'ailleurs de titres restaurant.

Les titres restaurant en chiffres *

  • 863 millions de titres émis en 2018, pour un montant total de 6,8 milliards d’euros
  • 7,91 euros : la valeur faciale moyenne en 2018
  • 4 millions de salariés bénéficiaires, dans 140 000 entreprises et collectivités, en 2016
  • Plus de 200 000 commerçants agréés (dont 135 000 restaurateurs, 64 000 assimilés restaurateurs et 1 300 détaillants en fruits et légumes) en 2018
  • Répartition de l'utilisation des titres restaurant : à 63% en restauration, 20% dans les commerces de proximité et 17% dans la distribution alimentaire
  • 15% du chiffre d’affaires de la restauration en 2016 **

* chiffres communiqués par la Commission nationale des titres restaurant

** chiffre donné par Roland Héguy, président de l'UMIH, principale organisation du secteur hôtellerie-restauration

(1) En mai 2019, le JDN rapportait que les cartes équipaient 50% des bénéficiaires chez Edenred (soit 900 000 personnes), 15% chez Chèque Déjeuner (195 000 personnes), ou 25% chez Apetiz (soit 240 000 personnes).

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© MoneyVox / MR / Février 2020

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Commentaires

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Publié le 3 mars 2020 à 08h36 - #2TOURANE
  • Homme
  • BOUC BEL AIR
  • 67 ans

Bonjour
Pour signaler un usage ss doute limité, je me suis trouvé à géant Cadino derrière une personne réglant son caddie rempli de denrées chacune en nombreux exemplaires avec des chèques restaurant .
Déduction tenancier d'un snack payant son réapprovisionnement avec les chèques de ses clients.

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