Une instruction fiscale publiée cet été détaille les modalités d’application du plafonnement global des avantages fiscaux qu’un même foyer fiscal peut cumuler.
Ce plafonnement global, instauré par la loi de finances pour 2009, concerne notamment les avantages tirés des investissements dans l’immobilier de tourisme (Loi Demessine), dans l’immobilier ancien outre-mer (Loi Girardin), dans l’investissement locatif neuf (réduction Scellier), dans le secteur de la location meublées (réduction LMNP), ainsi que divers autres réductions liées à la rénovation du patrimoine culturel, à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants...
Ainsi, pour les revenus 2010, l’ensemble de ces avantages pour un même foyer fiscal ne peut dépasser un montant calculé en additionnant 20.000 euros et 8% du revenu imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus 2009, ce plafond était de 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable.
Un décret, publié le 15 mars 2010, a précisé les modalités d’application de ce plafonnement global. Début août, c’est une instruction fiscale qui est venu éclairer ce texte, et notamment les avantages fiscaux à inclure dans le plafond, le mode de calcul de la partie variable du plafond et surtout le cas particulier des investissements décidés en 2009 mais qui seront réalisés en 2010.
A lire : l’instruction fiscale 5 B-19-10 du 26 juillet 2010 (BOI n°75 du 9 août 2010)
