Exemple : « Une agence immobilière sur cinq, en moyenne, n’affiche pas de barème des prix en vitrine. Cette obligation est pourtant en vigueur depuis… 26 ans. » Les résultats que vient de publier la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) proviennent d'une enquête de terrain menée sur les transactions immobilières au second semestre 2016.
La Répression des fraudes souligne de légères améliorations du secteur (taux d’irrégularités de 58%, contre 76% en 2006), mais en pointe des abus récurrents : « Opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers », égraine la DGCCRF dans sa publication. « 65% des infractions constatées sont liées aux obligations d’information des consommateurs. »
Outre l’absence de barème de prix en vitrine, les agences immobilières contrôlées oublient parfois d’indiquer leurs mentions légales sur leur site web, n’indiquent pas (ou mal) la surface du bien dans les contrats de vente lorsqu’ils sont soumis à une réglementation particulière (loi Carrez ou loi Boutin), et omettent le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou l’affichent mal.
La DGCCRF va contrôler l’application des mesures récentes
Dans son communiqué, la DGCCRF précise tout de même que cette enquête s’est déroulée avant l’entrée en vigueur au 1er avril 2017 d’une nouvelle réglementation. Un arrêté du 10 janvier de la même année induit de nouvelles obligations en matière de transparence pour les professionnels de l’immobilier : afficher les « prix effectivement pratiqués » de leurs prestations, des annonces de vente ou de location indiquant leurs honoraires, etc. Ce « nouvel environnement juridique » étant « d’application récente », la Répression des fraudes annonce qu’elle « fera l’objet d’une surveillance attentive de la part des services ».
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