Le travail dissimulé recouvre les cas de non-déclaration préalable à l'embauche, de non délivrance de bulletin de paie ou le fait de mentionner volontairement sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à la réalité, et l'absence de déclaration aux organismes sociaux.
En l'espèce, un employeur condamné en appel pour travail dissimulé faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par une salariée à temps partiel qu'il avait licenciée, non déclarées sur ses bulletins de paie pendant plusieurs mois, avaient été régularisées ultérieurement. Il contestait aussi avoir volontairement mentionné un volume horaire de travail inférieur à la réalité.
Peu importe qu'il ait régularisé ultérieurement la situation, la mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cela ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, « s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie aurait dû être délivré », a estimé la Cour de cassation. « L'élément matériel du travail dissimulé » était donc caractérisé, a-t-elle jugé.
Quant à la volonté de l'employeur de procéder ainsi, la Cour a relevé qu'en faisant figurer ultérieurement ces heures litigieuses sur les bulletins de paie de mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail, il avait ainsi évité de devoir lui payer les majorations dues pour heures supplémentaires.
Le pourvoi de l'employeur a donc été rejeté. Pour travail dissimulé, il avait été condamné à verser à la salariée licenciée, comme le prévoit la loi, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de travail.
(Cour de cassation, 18 novembre 2026, chambre sociale, n° 25-14.595)













