L'essentiel
- Le Sénat cible les commerces convertissant frauduleusement des titres-restaurant en espèces, sans sanctionner les salariés qui les revendent.
- L'amende atteindrait 15 000 euros, voire le double de la valeur des titres frauduleusement remboursés.
- Les commerces concernés seraient suspendus par les émetteurs, mais la mesure reste soumise à l'adoption définitive de la loi.
Le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice Nathalie Goulet visant les commerces qui convertissent des titres-restaurant en espèces ou demandent leur remboursement sans vente correspondante. L'amende administrative pourrait atteindre 15 000 euros, voire davantage selon la valeur des titres concernés.
Les salariés seraient-ils sanctionnés ?
« Un titre-restaurant n'est pas convertissable en argent liquide. » C'est le principe que rappelle Nathalie Goulet dans l'exposé des motifs de son amendement à la proposition de loi sur la modernisation du titre-restaurant. La sénatrice décrit des commerces de façade qui rachètent à prix réduit les titres de salariés, ou les encaissent pour des tiers, avant d'en demander le remboursement comme s'ils avaient fourni des repas.
Le texte ne prévoit pas de sanction contre les salariés qui revendent leurs titres. Ce sont les commerçants qui seraient visés. Dans le détail, le dispositif couvrirait aussi bien la remise d'argent en échange de titres que la demande de remboursement de titres sans rapport avec les ventes du commerce concerné.
Quelle amende pour les commerçants ?
Aujourd'hui, ces pratiques relèvent d'une contravention de quatrième classe, avec une amende maximale de 750 euros, rappelle l'exposé des motifs en renvoyant au code du travail.
Avec cet amendement, un commerçant pourrait encourir une amende administrative allant jusqu'à 15 000 euros. Ce plafond pourrait être plus élevé : si le double de la valeur des titres concernés dépasse cette somme, c'est ce montant qui serait retenu comme maximum.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seraient chargés de rechercher et de constater les manquements. L'amende serait ensuite prononcée suivant la procédure prévue par le code de la consommation.
D'après les données de la commission des affaires sociales du Sénat citées dans l'exposé des motifs, les titres-restaurant concernent 6 millions de salariés et représentent 11 milliards d'euros de titres. Les avantages sociaux et fiscaux associés dépassent 3 milliards d'euros par an, avec pour justification le financement du repas du salarié.
L'acceptation des titres serait suspendue
Autre volet du dispositif : l'émetteur informé de ces pratiques devrait immédiatement suspendre l'acceptation de ses titres par le commerce concerné. En clair, vous ne pourriez plus y utiliser les titres de cet émetteur.
Celui-ci devrait également alerter la Commission nationale des titres-restaurant, chargée de transmettre l'information aux autres émetteurs. Objectif affiché par la sénatrice : éviter qu'un commerce écarté par un émetteur puisse poursuivre ces pratiques auprès d'un autre.
En cas de soupçon de blanchiment, la Commission devrait aussi saisir Tracfin, le service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins. Dès son rapport d'activité pour 2012, ce service avait signalé des anomalies laissant envisager des rachats de titres-restaurant dans la restauration, avec un risque d'utilisation à des fins de blanchiment.
Quand ces règles pourraient-elles s'appliquer ?
Aucune date d'application ne peut encore être fixée. Si la mesure est définitivement adoptée, elle entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la promulgation de la loi.
L'exposé des motifs précise que son application n'attendrait pas la dématérialisation prévue en 2028. Attention toutefois : le vote de cet amendement au Sénat ne préjuge pas de son maintien dans la loi définitive. Il pourrait encore être modifié ou écarté au cours de la procédure parlementaire.
Cet article a été réalisé à l'aide d'un outil rédactionnel et supervisé par la rédaction de MoneyVox.
















