La loi de financement 2026 de la sécurité sociale fait quelques heureux, mais la plupart des nouveaux entrepreneurs vont devoir se serrer la ceinture et composer avec une nouvelle obligation déclarative.

Du côté des bonnes nouvelles, l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) s'étend désormais aux personnes exerçant leur activité au sein d'une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et dans une zone ZFRR+. En revanche, l'attribution de cette aide ne se fait plus automatiquement. Le taux d'exonération, quant à lui, passe de 50% à 25%.

Un élargissement aux créateurs implantés en zones rurales

L'Acre s'adresse à une liste de publics strictement définie : demandeur d'emploi, allocataire du RSA ou de l'ASS, jeune de moins de 25 ans, etc. Point positif : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a élargi la liste des bénéficiaires. «

Cette aide est désormais également ouverte aux personnes qui créent leur activité au sein d'une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d'une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+), au moment de la création ou de la reprise de leur activité », indique l'Urssaf.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez utiliser le simulateur officiel zones France ruralités ou bien consulter l'arrêté du 19 juin 2024 qui dresse la liste complète des communes concernées.

Fin du bénéfice automatique pour certains créateurs d'entreprise

En revanche, cet élargissement s'accompagne d'un changement administratif pour une large partie des bénéficiaires. En effet, jusqu'en 2025, seuls les créateurs de micro-entreprise devaient adresser une demande à l'Urssaf pour pouvoir bénéficier de l'Acre. Les autres indépendants n'avaient aucune formalité à accomplir. L'Urssaf étudiait automatiquement leur dossier pour évaluer leurs droits.

C'est chose désormais terminée. Depuis le 1er janvier 2026, tous les travailleurs non salariés, les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité. En cas de dépôt hors délai, leur droit à l'Acre ne sera donc plus étudié.

Une baisse de l'exonération de 50% à 25%

Enfin, le budget 2026 de la Sécu a révisé à la baisse l'exonération accordée. Conformément au décret n° 2026-69 du 6 février 2026, elle s'élève désormais à 25% (contre 50% auparavant). Ce changement concerne notamment les travailleurs non salariés au régime réel (comme les entrepreneurs individuels et les gérants d'EURL), ainsi que les assimilés salariés (comme les présidents de SASU) depuis le 1er janvier 2026. Les créateurs de micro-entreprise, eux, bénéficient d'un sursis jusqu'au 1er juillet 2026. En d'autres termes, si vous hésitez encore à devenir micro-entrepreneur, mieux vaut le faire avant cette date pour profiter d'un taux plus avantageux.

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