13 milliards d’euros végètent sur les différents produits d’épargne retraite, alors que les assurés ont dépassé les 62 ans. Pire : 5,4 milliards d’euros y végètent toujours alors que les assurés ont dépassé les 65 ans, un âge auquel une majorité de Français ont fait valoir leurs droits à la retraite. Aux 70 ans des titulaires de contrats, encore 2 milliards d’euros n’ont toujours pas été réclamés ! Ce décompte, c’est celui du régulateur de la banque et de l’assurance, l’ACPR (1). Ce qui a amené le député LREM Daniel Labaronne à déposer une proposition de loi sur le sujet.
Épargne retraite : « Certains disposent d'une retraite supplémentaire sans le savoir »
Cette proposition de loi, devenue loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire », a su faire consensus et a été adoptée fin février 2021. L’une des grandes avancées, du point de vue des épargnants oubliant leurs économies amassées, est la promesse suivante : référencer tous les contrats oubliés sur Info-retraite.fr, le site du GIP Union-retraites rassemblant déjà toutes vos informations (droits, trimestres, etc.) relatives à votre retraite.
Attention : vous avez d'ores et déjà le droit de réclamer votre dû ! Mais ce référencement des contrats non réclamés sur Info-retraite.fr vise à simplifier la démarche. Et à éviter des oublis ! « Rendez-vous très vite sur le site Info-retraite.fr pour découvrir si vous possédez un contrat de retraite supplémentaire ! », se réjouissait ainsi Daniel Labaronne en février suite à l’adoption de son texte.
Quand ? La réponse se trouve dans le décret d’application, publié au Journal officiel du 27 juin. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022. Et le décret prévoit l’application de cette mesure pour tous les produits d’épargne retraite, passés et actuels : les plans d'épargne retraite (PER), le dernier né, mais aussi et surtout les plus anciens Perp, Préfon, contrats Madelin, Corem, « article 83 »…
(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
