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Perp et prélèvement à la source : les courtiers réclament un « régime transitoire »

Le revenu imposable sur un avis
© Frédéric Massard - Fotolia.com

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été décalée d’un an, au 1er janvier 2019. Les effets collatéraux ont donc eux aussi été décalés : la menace d’une « année blanche » pour les versements sur les Perp ne concerne plus 2017 mais 2018.

Le report du prélèvement à la source pour 2019, qui a été officialisé par ordonnance ce week-end, n’a pas réglé tous les problèmes. Dans une lettre adressée au Premier ministre, la semaine passée, plusieurs fédérations de professionnels de l’assurance s’inquiètent pour les produits d’épargne retraite du type Perp, contrat retraite Madelin, PERE ou Préfon. Ces derniers permettent de déduire, chaque année, les versements du revenu imposable, jusqu’à un certain seuil.

Problème : le fait de passer d’un système où l’on impose en 2018 les revenus de 2017 à un système où l’on prélève directement l'impôt sur les revenus en 2019 introduit le flou concernant les versements réalisés sur l'épargne-retraite en 2018. Malgré le complexe crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui doit permettre de prendre en compte les revenus exceptionnels, l’avantage fiscal apparaît menacé pour les versements de l’année 2018, comme il l’était pour les versements 2017 avant le report.

Un « régime transitoire » avec relèvement ponctuel du plafond

La CSCA, l’Agéa, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier, groupements qui représentent les courtiers, les conseillers en gestion de patrimoine, les agents généraux d’assurance ou encore les associations d’épargnants, réclament donc au Premier ministre Edouard Philippe un « régime transitoire ». Leur proposition : permettre la déductibilité des primes versées en 2018 et en 2019 sur les revenus 2019. Par ailleurs, afin de « réduire les impacts négatifs » de cette transition pour leurs professions, ils proposent « un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50% du plafond théorique ».

Défiscalisation : aucune incidence sur les versements 2017

Chaque automne, la « saison du Perp » débute avec la réception des avis d’imposition par les contribuables. Ceux qui souhaitent défiscaliser leurs versements peuvent y consulter leur « plafond disponible pour la déduction des cotisations d’épargne retraite ». En 2017, malgré la menace en début d’année, la situation est revenue à la normale suite au report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les versements effectués d’ici la fin de l’année seront bien déduits des revenus 2017 à déclarer en 2018.

Lire aussi : Qui a intérêt à défiscaliser avec un Plan d’épargne retraite populaire ?

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© cbanque.com / BL / Septembre 2017

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