Les futurs décrets d'application de la suspension de la réforme des retraites, et des mesures annexes qui l'accompagnent, se précisent. Après des mois d'attente, les textes transmis au conseil d'administration de la Cnav précisent désormais concrètement le détail des mesures destinées à améliorer les droits à la retraite des parents, et particulièrement des femmes : la publication spécialisée Liaisons Sociales a mis en ligne les projets de décret, qui sont attendus courant juin au Journal officiel.
Premier changement majeur : la prise en compte des trimestres liés aux enfants dans les carrières longues. Jusqu'ici, ces majorations de durée d'assurance permettaient d'augmenter la durée totale d'assurance (les trimestres « validés »), mais n'étaient pas réellement intégrées dans les périodes « réputées cotisées » nécessaires pour partir avant l'âge légal (dans le cadre du dispositif carrière longue).
De nombreuses situations prises en compte
Le projet de décret change la donne. Désormais, jusqu'à deux trimestres supplémentaires pourront être retenus pour l'accès au dispositif carrière longue. Le texte détaille les situations concernées. Seront notamment pris en compte, pour cet allongement maximum de deux trimestres :
- les trimestres accordés pour maternité ;
- ceux liés à l'éducation des enfants ;
- l'adoption ;
- le congé parental ;
- mais aussi plusieurs bonifications spécifiques à la fonction publique et à certains régimes spéciaux.
Carrière longue : « On gagne deux trimestres maximum ou deux par enfant avec la nouvelle loi ? »
Le décret prévoit également des adaptations pour plusieurs régimes particuliers, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France, des industries électriques et gazières, des professions libérales ou encore des avocats.
Concrètement, ces nouvelles règles pourraient permettre à certaines mères ayant commencé à travailler jeunes d'atteindre plus rapidement la durée requise pour bénéficier d'un départ anticipé. Selon les estimations du gouvernement citées dans les documents préparatoires, entre 6 000 et 12 000 assurées supplémentaires pourraient bénéficier chaque année du dispositif carrière longue.
Retraite des mères : calcul sur les 23 ou 24 meilleures années
Autre mesure très attendue : le changement du calcul du salaire annuel moyen (SAM), utilisé pour déterminer le montant de la pension dans les régimes calculés sur les « meilleures années ». Aujourd'hui, la retraite est calculée sur les 25 meilleures années de revenus. Mais les interruptions ou ralentissements de carrière liés aux enfants peuvent faire baisser cette moyenne, notamment chez les femmes.
Le futur décret prévoit donc un calcul plus favorable :
- sur les 24 meilleures années pour les parents ayant eu un enfant ;
- et sur les 23 meilleures années à partir de deux enfants.
Selon les estimations du gouvernement, cette évolution augmenterait en moyenne d'environ 1% la pension des femmes ayant eu des enfants. Une retraitée sur deux pourrait être gagnante dès la liquidation de sa pension à partir de septembre 2026.
Les projets de décrets prévoient en outre une nouvelle bonification spécifique dans certaines fonctions publiques : un trimestre supplémentaire par enfant pour les femmes ayant accouché après leur recrutement dans les régimes CNRACL et FSPOEIE.
Sauf surprise, l'ensemble de ces mesures doit s'appliquer aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Reste désormais à attendre la publication officielle des textes au Journal officiel, condition indispensable pour leur entrée en vigueur définitive.
