Décidément, le plan d'épargne logement et ses multiples complexités vous inspire ! La rédaction a reçu plusieurs questions de lecteurs portant sur le sort d'un PEL au décès du titulaire. Réponse : ça dépend... à la fois de l'ancienneté du plan et de la réaction des héritiers.

Question de Mme T., 21 mai 2021. « Je suis tutrice de mon frère et celui-ci a un PEL depuis 1988. Il a actuellement 1 500 euros d'intérêts par an ce qui est énorme. Peut-il le conserver encore longtemps ? Depuis longtemps les versements ont cessé. A son décès que devient ce plan ? »

Question de Daniel, 20 mai 2021. « Ma mère qui vient de décéder avait un vieux PEL (avant 2000). J'ai demandé à la Société Générale le transfert sur mon agence BNP, mais elle a clôturé le PEL sans m'en informer. Que puis-je faire ? »

Question de G. Mar., 25 avril 2021. « Ma mère disposait d'un plan d'épargne logement ouvert en 1984 à la Société Générale. Dès connaissance de son décès en février 2021, cette banque a clôturé ce plan. Or il me semble que la transmission lors d'un héritage est possible, même si cela amène l'héritier à disposer de deux plans. »

Vos questions s'articulent toutes autour de la même interrogation : peut-on hériter d'un PEL, et en profiter comme bon vous semble ? Pour y répondre, il faut séparer deux cas bien distincts : les PEL de moins de 10 ans et les plus vieux PEL.

PEL de plus de 10 ans : clôture immédiate au décès du titulaire

Pour tous les vieux plans épargne logement, la réponse est simple (et elle va vous décevoir) : la clôture est automatique. Cette règle concerne donc tous les plans « échus », ceux qui ont dépassé le 10e anniverseraire vous empêchant d'y effectuer de nouveaux versements.

Il existe effectivement une tolérance concernant la succession des PEL, comme le détaille une réponse ministérielle datant du 12 avril 1982 (1) mais cette tolérance ne s'applique qu'aux plans les plus récents...

PEL de moins de 10 ans : à négocier avec la banque et les autres héritiers

Quand le plan n'est pas « échu » (tant que le PEL peut recevoir des versements) au décès du titulaire, là, ça se complique. La règle de base est, certes, que « le décès du souscripteur entraîne la résiliation du contrat ». Mais la réponse écrite du ministère de l'Economie et des Finances apporte une nuance notable : « si l'héritier (...) accepte de reprendre à son nom l'ensemble des engagements du défunt, l'établissement co-signataire peut accepter la substitution de souscripteur ».

En clair : si le PEL n'a pas atteint les 10 ans et que la personne défunte y effectuait toujours des versements réguliers, alors il est possible de transmettre ce plan lors de la succession. A une condition toutefois : que cela se fasse « en accord » avec les autres héritiers s'il y a plusieurs ayants droit.

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Pouvez-vous posséder deux PEL ?

« Nul ne peut souscrire concurremment plusieurs plans d'épargne-logement » : l'article R315-26 du Code de la construction est formel, deux PEL, c'est impossible. Et pourtant... Comme le précise cette même réponse ministérielle datant de 1982, il existe une exception à la règle. Pour « profiter » de cette exception, il faut cocher plusieurs cases :

  1. posséder par avance un PEL à titre personnel,
  2. hériter du 2ème PEL en accord avec les autres ayants droit,
  3. surtout que ce 2ème PEL ne soit pas échu. En clair il faut que le plan ait moins de 10 ans et que l'héritier s'engage à poursuivre les versements réguliers opérés précédemment par le défunt.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez posséder ces deux PEL, autrement dit le vôtre + celui de la personne défunte, conjointement, en respectant les conditions de versements et de plafond de ces deux plans d'épargne logement.

Transferts et vieux PEL bien rémunéré...

Restent, ensuite, quelques points subsidiaires amenés par vos 3 questions. Mme T., tant que votre frère est en vie, il peut garder son PEL si rémunérateur aussi longtemps que vous le souhaitez. Il s'agit en effet d'un « vieux » PEL, qui peut être conservé ad vitam æternam.

Quant au transfert du PEL de la Société Générale à votre banque, BNP Paribas, Daniel, la réponse dépend de l'ancienneté du plan (plus ou moins de 10 ans, comme expliqué ci-dessus) au décès de votre mère. En l'occurrence, le PEL de votre mère avait largement plus de 10 ans, donc la banque était dans son droit en le clôturant automatiquement.

Lire aussi : Pourquoi la banque veut-elle la peau de mon plan épargne logement ?

Vos questions à la rédaction

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(1) Question numéro 12341, datée du 12 avril 1982, posée par Jean Narquin demande au ministre de l'Économie et des finances.