Le cap des 10 ans n’est pas synonyme de fermeture automatique pour un plan épargne logement. Mais... mauvaise nouvelle : ce 10e anniversaire actionne le décompte de ses 5 dernières années ! Pourquoi ? Est-ce une nouveauté ? Réponse(s) à deux questions de lectrices, pour lesquelles l'anniversaire du PEL n'a pas la même incidence.

Question de Patricia, le 15 avril 2021 :

« Mon plan épargne logement vient de passer les 10 ans. On me dit qu'il sera fermé à 15 ans. Est-ce vrai ? »

Oui, Patricia, vous êtes bien informée. Si votre plan épargne logement (PEL) vient de dépasser le cap des 10 ans, c'est que vous l'avez ouvert après le 1er mars 2011. Or ouvrir un PEL avant ou après cette date change tout. Pour vous, cela signifie que la durée de vie maximale du plan est de 15 ans. Le décompte est donc bel et bien enclenché : votre PEL sera clôturé dans tous les cas en 2026, sauf si vous souhaitez le casser avant bien évidemment. Au 15e anniversaire du plan (en avril 2026), l'épargne et les intérêts amassés sur votre PEL seront automatiquement reversés sur un livret bancaire.

Question d’Anna, le 12 novembre 2020 :

« La banque peut-elle clôturer un PEL de plus de 10 ans, et datant d’avant 2011 ? »

Non ! Anna, vous avez plus de « chance » que Patricia : tout plan épargne logement ouvert avant le 1er mars 2011 n’a pas de date de péremption ! La banque n’a aucun droit de vous demander de le clôturer, du moins pas au motif d’une échéance anniversaire. Tous ces « vieux PEL », ouverts jusqu’en février 2011, peuvent être conservés aussi longtemps que vous le souhaitez.

Lire aussi : Ma banque peut-elle clôturer mon PEL sans mon accord ?

Que change le cap des 10 ans pour un PEL ?

Que vous ayez ouvert votre PEL avant ou après mars 2011, ce cap des 10 ans n'implique en revanche pas de fermeture automatique, du moins si vous avez bien respecté les obligations de versements réguliers et de plafond du PEL.

Le cap des 10 ans n'a qu'une seule incidence immédiate : il marque la fin de la phase d’épargne. Sauf cas particulier (non renouvellement demandé par l'épargnant lors d’une échéance annuelle, par exemple), tout PEL est alimenté régulièrement – généralement 45 euros par mois – pendant 10 ans.

Puis les dépôts ne sont plus autorisés, mais vous pouvez conserver ce PEL lors de la phase d’attente. Ce plan « échu » continue de générer des intérêts, au taux brut de 2,50% pour tous les plans fêtant actuellement leurs 10 ans, comme c'est le cas pour ceux d’Anna et de Patricia. Pour Patricia - PEL atteignant les 10 ans en avril 2021 - cette phase d’attente est limitée à 5 ans. Pour Anna - cap des 10 ans fin 2020 - cette phase d'attente peut s'écouler ad vitam æternam.

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L'impact fiscal, revers de la médaille des vieux PEL

Les « vieux PEL », ceux qui ont atteint le cap des 10 ans avant mars 2021, ont une autre particularité : les cotisations sociales (17,2% actuellement) sont ponctionnées au taux historique lors de la phase d’épargne. Par exemple, les intérêts générés en 2010 sont soumis à 12,1% de cotisations sociales, le taux en vigueur à l’époque. Et le prélèvement de ces cotisations sociales a lieu en une seule fois au moment du 10e anniversaire, suite à quoi les intérêts annuels seront ponctionnés du taux en vigueur actuellement (17,2%), chaque année.

La mauvaise surprise du 10e anniversaire du PEL

Pour les PEL plus récents (ouverts après mars 2011), ceux qui fêtent leurs 10 ans actuellement : pas de mauvaise surprise ! Les prélèvements sociaux ont été prélevés chaque année, au fil de l'eau, directement sur les intérêts annuels.

Enfin, que votre plan ait été ouvert avant ou après mars 2011, à partir du 12e anniversaire du PEL, les intérêts seront aussi soumis à l’impôt sur le revenu. Si votre plan affiche un taux brut de 2,50%, cela représentera donc un taux « net » de fiscalité de 1,75% si vous optez pour l’imposition forfaitaire dite de la « flat tax », ou PFU. 1,75% net d'impôt, à ce jour, cela reste un rendement extrêmement attractif !

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