L'incitation fiscale à l’investissement locatif « Pinel » devait prendre fin le 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 la prolonge pour 4 ans, jusqu’en 2021. Les taux de réduction d’impôt sont conservés à l’identique : 12% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans (soit 2% chaque année), 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou assimilé sous certaines conditions (plafond d’investissement, plafond de ressources des locataires…).
Le gouvernement n’a donc pas chamboulé le dispositif, qui conserve d’ailleurs la dénomination de « Pinel », alors qu'il aurait pu être renommé Mézard ou Denormandie, les noms des ministre et secrétaire d'Etat au Logement. En effet, ces dernières années, de multiples dispositifs se sont ainsi succédés : Robien, Borloo, Scellier, Duflot et donc Pinel.
Fin du dispositif Pinel en zones B2 et C
La principale évolution du Pinel « version gouvernement Philippe » est son recentrage sur les zones A et B1, c’est-à-dire les grandes agglomérations. En 2017, les villes et communes excentrées (zones B2 et C) n’étaient éligibles au Pinel que si elles disposaient d’une dérogation préfectorale. Désormais, ces zones sont exclues.
Le budget 2018 prévoit une exception pour les investissements initiés en 2017 dans ces villes moyennes et communes rurales. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que la demande de permis de construire du logement concerné soit déposée avant la fin 2017, et que l’acquisition « soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».
Par ailleurs, à l’image de ce qui a été annoncé pour le Prêt à taux zéro, le zonage doit être redessiné par arrêté dans les prochains mois.
Des frais bientôt plafonnés par décret
Dans le cadre d’un investissement Pinel, une partie du prix d’acquisition peut « être très aisément captée par les intermédiaires dont les marges pourraient atteindre jusqu’à 15% du montant total », selon un rapport sénatorial d’Albéric de Montgolfier (LR) sur la rente immobilière publié en novembre dernier.
C’est pour éviter de tels abus qu’un plafonnement des frais et commissions a été intégré dans le budget 2018 lors de la navette parlementaire. Le plafond, qui doit être « exprimé en pourcentage du prix de revient », sera fixé par décret.
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