Vous voulez transférer votre Plan d'épargne en actions dans une autre banque ? Si vous avez détenu des titres non cotés dans ce PEA, vérifiez bien que la transaction a été exécutée dans les règles. Dans son tableau de bord mensuel, le médiateur de l’AMF décrypte ainsi un transfert de PEA avorté à cause de titres non cotés.

Début 2015, « Mme C. » demande à sa banque le transfert de son Plan d’épargne en actions, ouvert en 1996, vers un autre établissement. Une demande restée sans suite « malgré plusieurs relances », raconte Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Pourquoi ce blocage ? A cause de la « non prise en compte d’une vente, réalisée en 2008, de titres non cotés détenus sur son plan ». Une vente que la cliente affirme pourtant avoir vue « enregistrée sur son espace personnel en ligne ».

Effectivement, en 2008, Mme C. a bien « encaissé le produit de la vente » de ces titres non cotés mais sur son compte courant, « alors que le produit de la cession aurait dû être porté au crédit du compte espèces PEA ». C’est à cause de cette irrégularité que le transfert du PEA a été avorté.

Cession de titres non cotés : il faut informer la banque

En effet, comme le souligne le médiateur dans son tableau de bord, la documentation fiscale demande au titulaire de s’engager « à informer le gestionnaire du plan de tout mouvement affectant les titres acquis, et à verser immédiatement dans le PEA le produit de l’opération », lorsque la transaction porte sur des titres non cotés. En effet, contrairement aux transactions de titres cotés, enregistrées sur le marché, le teneur de compte n’a pas connaissance de la cession de titres non cotés, exécutée le plus souvent « de gré à gré », comme le rappelle Marielle Cohen-Branche sur son blog.

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Or, le bulletin de souscription des titres concernés, signé par Mme C., mentionnait cet engagement d'information. Un engagement que Mme C. n'a donc pas tenu : le médiateur de l’AMF n’a ainsi pas pu donner gain de cause à cette plaignante puisqu’elle n’a pas prévenu la banque de la cession des titres non cotés en 2008, « ni reversé le produit de la cession sur le compte espèces associé à son PEA ». Mme C. s’est vu conseiller d’opter pour la solution de compromis proposée par banque, c’est-à-dire de « verser le produit de la vente » sur le PEA, ou « d’effectuer un retrait partiel », en régularisant cette situation avec le fisc. Une fois ces démarches effectuées, le transfert sera possible.