François Hollande l’avait promis le 28 mars dernier : les salariés bénéficiant de dispositifs d’intéressement et de participation devraient prochainement bénéficier de la possibilité de demander un déblocage exceptionnel de cette épargne. Une proposition de loi vient en effet d’être déposée en ce sens par les députés socialistes. Certaines limites sont toutefois prévues.

« Aujourd’hui, il y a ce que l’on appelle la participation. Elle est bloquée cinq ans. Je propose (...) pour [les 4 millions de Français qui en bénéficient], qu’elle puisse être débloquée immédiatement sans pénalité fiscale », avait annoncé François Hollande le 28 mars dernier, à l’occasion d’un interview télévisée sur France 2. La promesse du chef de l’Etat est en train de prendre forme. Le groupe PS et apparentés à l’Assemblée nationale vient en effet de déposer un texte en ce sens.

En temps normal, les sommes investies au titre de l’épargne salariale, sur un plan épargne entreprise notamment, sont bloquées pendant cinq ans. Le déblocage anticipé n’est normalement possible qu’en cas de circonstances particulières, comme un mariage, une naissance ou un décès. En levant provisoirement cette limitation, François Hollande espère encourager les Français à « (…) acheter un bien, voiture ou tout autre, participer à un apport pour le logement (…) », expliquait-il le 28 mars. En résumé, donner un coup de fouet à la consommation, en berne ces derniers mois.

Une limite à 20.000 euros

La proposition de loi « portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement », datée du 9 avril, reprend l’essentiel des pistes évoquées par le chef de l'Etat. Le déblocage exceptionnel sera possible pendant six mois « à compter de la date de promulgation de la présente loi » explique la proposition. Les sommes retirées, ainsi que les intérêts qu’elles ont générés, ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu. Par contre, ces intérêts seront soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux global s’élève actuellement à 15,5%.

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Le texte prévoit également quelques garde-fous. En montant d’abord : les retraits seront limités à 20.000 euros nets de prélèvements sociaux maximum par bénéficiaire. Ne seront exigibles que les sommes épargnées « antérieurement au 1er janvier 2013 ». Certains types de placement, ensuite, ne seront pas concernés par le dispositif : c’est le cas des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) et des participations investies sur des fonds solidaires.

Enfin, dans les cas où la participation est « gérée en compte courant bloqué, ou [investie] en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale », explique l’exposé des motifs de la proposition de loi, un accord collectif ou l’accord du chef d’entreprise sera nécessaire.