La Commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC), réunie mercredi, a rendu un avis négatif sur le nouveau projet de décret relatif aux Livret A et Livret de développement durable, soumis à consultation par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.

Ce projet de décret concerne la part des dépôts issus du Livret A et du LDD qui sont affectés à la CDC et lui permettent principalement de financer le logement social.

Malgré l'avis négatif, l'entourage de Christine Lagarde a fait savoir que le projet de décret définitif serait transmis jeudi au Conseil d'Etat. Il intègrera une modification supplémentaire par rapport à la version soumise mercredi à consultation. Le seuil d'alerte, qui devait se déclencher lorsque les montants centralisés à la CDC atteignent 130% des prêts accordés par la caisse, sera porté à 135%.

Peu de concessions aux banques

Ce projet de décret a fait l'objet d'une vive polémique en décembre et janvier entre les différents acteurs du dossier, principalement les banques, la CDC et les représentants du logement social. Par rapport à la première version du décret soumise à consultation, très peu de concessions ont été faites aux banques.

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La plus notable concerne la période de convergence, qui doit mener à un même taux de centralisation pour chaque banque. Elle sera portée de 7 à 11 ans, allongement que réclamait le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.