C'est la règle depuis longtemps : il est interdit de détenir plusieurs produits d'épargne réglementée de même catégorie. C'est interdit, mais pas impossible : au moment d'ouvrir un nouveau LEP, un nouveau LDDS ou un nouveau PEL, les banques n'ont pas l'obligation (ni les moyens) de vérifier si vous en possédez déjà un ailleurs, dans une autre banque. La seule exception concerne le Livret A : pour lui, le contrôle de la multidétention a été introduit en 2013.

Tout va changer à compter du 1er juillet 2027. À cette date, ce contrôle va être étendu à l'ensemble de la famille de l'épargne réglementée. Outre le Livret A, sont concernés :

  • le livret d'épargne populaire (LEP),
  • le livret de développement durable et solidaire (LDDS),
  • le plan d'épargne logement (PEL),
  • le compte épargne logement (CEL),
  • le livret jeune,
  • le plan d'épargne en actions (PEA).

LEP, PEL, LDDS, Livret Jeune... Le contrôle des comptes en doublon est reporté d'un an et demi

La même procédure que pour le Livret A

On en sait désormais un peu plus sur la manière dont ce contrôle va se dérouler, après la publication d'un arrêté sur le sujet (1). Et, sans surprise, c'est le dispositif déjà en place pour le Livret A qui va être élargi à tous les produits.

Au cœur du processus, on retrouve un échange entre la banque saisie d'une demande d'ouverture et l'administration fiscale, qui détient le fichier des comptes bancaires (FICOBA). La banque transmet le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du client. Le fisc procède ensuite à la vérification et transmet le résultat à la banque.

Si un compte en doublon est détecté, et que le client a donné son accord, le fisc fournit également les coordonnées de ce compte (établissement concerné, IBAN, date d'ouverture, etc.). Des informations qui permettront à la banque saisie de la demande d'ouverture de se charger au préalable de la clôture de l'ancien compte.

Le client a aussi la possibilité de se charger lui-même de cette clôture. Il dispose pour cela d'un délai de deux mois. Il doit ensuite présenter un document en attestant. En l'absence de ce document, ou d'une notification de l'administration fiscale indiquant que le compte en doublon n'existe plus, le compte conservé irrégulièrement est clôturé dans un délai de 15 jours.

(1) Arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie