Après la pédagogie, place aux sanctions ! Plus d’un an après la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le ministère de l’Economie va durcir le ton, a-t-il indiqué mercredi 19 février. Jusqu’à présent, en cas d’oubli ou de retard dans la déclaration sociale nominative (DSN) - qui sert à transmettre au fisc les montants d’impôt prélevés – ou d’erreur de taux de PAS, les employeurs étaient seulement rappelés à l’ordre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « dans une logique de droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre », explique Bercy.
Jusqu’à 10% d’amende
Mais, désormais, « le prélèvement à la source atteint son régime de croisière [et] les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020 », détaille le ministère. Avec une exception toutefois : les particuliers employeurs passant par Cesu et Pajemploi. Pour eux, la bascule vers le prélèvement à la source datant seulement de janvier dernier, ils bénéficient encore d’une période de tolérance. En revanche, pour les entreprises déjà rodées, la pénalité maximum est fixée à 10% des sommes en retard ou non versées, avec une sanction minimale. Ce plancher est de 50 euros en cas de dépôt tardif de la DSN et de 250 euros pour l’infraction la plus grave à savoir l’absence de dépôt.
Les sanctions « seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction », nuance Bercy. Ainsi, s’agissant des erreurs de taux, l’administration continuera encore, tout au long de l’année 2020, à privilégier l’avertissement à la sanction. L’amende sera signalée (5% des sommes omises) mais ne sera pas appliquée.
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