« L'intervention des pouvoirs publics dans ces circonstances extrêmes est justifiée », conclut la CRE dans un avis portant sur deux projets de décret du gouvernement, sur lesquels elle « rend un avis favorable ». Compte-tenu de la flambée actuelle des prix sur les marchés, les tarifs réglementés d'Engie - sur lesquels les offres de nombreux fournisseurs sont indexées - auraient potentiellement augmenté de 19,5% TTC au 1er novembre puis d'une ampleur similaire en décembre, souligne le régulateur.

Le Premier ministre Jean Castex avait annoncé fin septembre « un bouclier tarifaire » avec le blocage du tarif réglementé du gaz, répondant comme dans d'autres pays européens à la flambée générale des prix de l'énergie. Il a aussi évoqué la possibilité d'abaisser la fiscalité sur le gaz.

Cette décision se traduit par deux projets de décret permettant notamment de geler le niveau des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) d'Engie. Concrètement, le tarif réglementé sera gelé jusqu'au 30 juin 2022 au niveau du 1er octobre.

Les distributeurs devront donc cet hiver vendre le gaz aux consommateurs moins cher que les cours du marché, très élevés. Puis à compter du printemps, il reviendra aux consommateurs de payer un peu plus cher le gaz que les cours du marché, afin que les sommes payées en plus pendant l'hiver par les opérateurs soient récupérées. « Les projets de décret prévoient le rattrapage complet des sommes non perçues pendant le gel tarifaire », note la CRE, qui veille à ce que la décision du gouvernement ne pèse pas sur la situation financière des fournisseurs.

La baisse de la fiscalité devient « indispensable »

« La CRE recommande qu'une baisse temporaire de la fiscalité sur le gaz (TICGN) puisse être mise en place dès le 1er janvier 2022 » : une telle baisse de taxe « est indispensable pour limiter l'exposition financière des fournisseurs et faciliter le rattrapage tarifaire ultérieur ».

Elle recommande aussi « de prévoir un dispositif complémentaire d'aide aux fournisseurs qui se trouveraient en grave difficulté financière du fait du gel tarifaire ».