C'est une mesure de la loi de finances pour 2026 qui est passée plutôt inaperçue et qui concerne les factures de gaz. Elle a introduit « une péréquation tarifaire « nationale » pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie », détaille la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Traduction : ces tarifs qui couvrent le coût de l'acheminement et de l'utilisation des réseaux de gaz devront être répartis équitablement. A partir du 1er juillet 2026, il y aura donc une grille nationale commune fixée par la CRE. Or, cette grille différait pour GRDF (gestionnaire qui dessert 11,5 millions de consommateurs, soit 96% de la consommation nationale) et les 20 Entreprises locales de distribution (ELD) (près de 500 000 clients). Les ELD les plus importantes sont Bordeaux, Strasbourg ou encore Grenoble.
Hausse des tarifs pour les zones desservies par GRDF
« Les ELD verseront ou percevront de GRDF des montants de compensation, correspondant à l'écart entre les recettes qu'elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu'elles supportent », indique la CRE.
Cette évolution entraînera « une baisse des tarifs des ELD, ou une moindre hausse que s'il n'y avait pas eu de péréquation nationale (et) une hausse du tarif de GRDF en compensation », détaille-t-elle dans une consultation publique. La CRE propose aussi de modifier la formule d'évolution annuelle du tarif de GRDF pour intégrer au 1er juillet 2026 la hausse tarifaire liée à la prise en compte des compensations versées aux ELD.
Elle estime que la hausse du tarif qui en résulterait à + 0,6% et que, en tout, « l'évolution annuelle du tarif de GRDF devrait se situer entre 2,9% et 5,9% ». La CRE ne donne, en revanche, pas d'ordre d'idée concernant le montant de la baisse (ou de la moindre hausse) des tarifs à venir au sein des ELD.
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