Votre assureur peut-il majorer vos cotisations si vous ne payez pas par prélèvement automatique ? Non, a répondu le médiateur de l'assurance dans une étude de cas publiée le 6 octobre dernier.
Il avait été sollicité par un assuré ayant souscrit plusieurs contrats auprès d'un même assureur. Ce dernier appliquait une majoration de 1% sur les cotisations parce qu'elles étaient réglées par virement ou par carte bancaire, et non grâce à un prélèvement automatique. L'assuré contestait ce surcoût.
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Une majoration contraire au Code monétaire et financier
L'article L.112-12 du Code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ». Par ailleurs, « aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité d'appliquer une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique dans le cadre d'un contrat d'assurance », souligne le médiateur.
La majoration de 1% est contraire au Code monétaire et financier, car elle « constitue un surcoût directement lié à l'utilisation d'un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique ». Le médiateur a donc demandé à l'assureur de l'annuler et de restituer les sommes indûment perçues à ce titre depuis le 1ᵉʳ janvier. Il a précisé que l'assureur peut toutefois décider d'appliquer une réduction en cas de paiement par prélèvement automatique.
« Les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires relatives aux modes de paiement respectent strictement les dispositions du Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées », a rappelé Arnaud Chneiweiss.
